AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1d769cdc6046d47f2e6da
28 avril 2026
28 avril 2026
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire
Source officiellePage 38 sur 51727
Chambre commerciale 3-1
698acc43cdc6046d47b5e429
23 avril 2025
23 avril 2025
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte aux appelantes de leur désistement
Source officielle