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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1d769cdc6046d47f2e6da

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-1

698acc43cdc6046d47b5e429

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte aux appelantes de leur désistement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

662b440efe25450008314db2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu que la SAS STUDIA et la SAS STUDIA DIGITAL ont accepté ce désistement par conclusions en date du23 avril 2024 Attendu qu'il convient, dans ces conditions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6710aa7cbe64d7e510245256

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[N] [L], décédé, Attendu que Madame [F] [C] [A] épouse [J] a signifié le 14 octobre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

660f951ca40f8b0008cb79e5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MCS ET ASSOCIES a accepté ce désistement par conclusions en date du 3 avril 2024, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants,

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68fb977e11af6ba0065f389e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

née [I], Monsieur [O] [D], Madame [C] [E] née [R], Monsieur [V] [H] et Madame CatherineFAYOLLE née [B], Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 30/08/2025, Il convient, dans ces conditions

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b5b

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

août 1990 de 1 342,55 francs et 3 320,80 francs, et le 30 août 1990 d'un montant de 3 237,78 francs, ne dépassait le seuil des 6 000 francs, la cour d'appel a répondu aux conclusions sans ajouter de condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301393_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Dans ces conditions, en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, la légalité de l'arrêté du 16 octobre 2020 ne pouvait être contestée que dans le cadre de l'instance dirigée contre le

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400458_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

pas mis en œuvre de procédure contradictoire préalable et n’a pas sollicité son accord avant de modifier cet élément substantiel de son contrat ; - il a été appliqué rétroactivement, sans que les conditions

Source officielle
CC

soc

613722afcd58014677400127

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

prévalait de ce que Mme X... avait été absente pour maladie pendant plus de six mois en une seule fois, ce qui suffisait à établir la rupture du contrat de travail de la part de cette dernière, sans autre condition

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

défendeurs et de la connexité est fixée par l'article 8 § 1 du règlement Bruxelles I Bis qui désigne la juridiction du domicile d'un des codéfendeurs nécessite selon la jurisprudence la réunion de trois conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506250_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il n’appartient donc qu’aux juridictions judiciaires de se prononcer sur ces litiges, même si le service de l’allocation d’aide au retour à l’emploi a été confié à Pôle emploi pour le compte de l’organisme

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527de

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la seule condition de l'application des traités ou conventions internationales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405500_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae4f72cdc6046d47003fed

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.645-1 et suivants du code de commerce, il convient de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301391_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Couégnat, première conseillère, pour statuer en tant que juge désigné en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b84afcdc6046d471faa18

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae68e3cdc6046d47021a83

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6a04cdc6046d47022df5

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6abbcdc6046d47023932

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

Source officielle