Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 23 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 24]

Chambre commerciale 3-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/04770 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVKR



Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04770 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVKR dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.R.L. [F] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - [Adresse 21]



S.A.R.L. IDALSA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - [Adresse 13] [Localité 14]



S.A.R.L. DARIUS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - [Adresse 7]



S.A.R.L. EMMA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - [Adresse 19] [Localité 18] [Adresse 16]



S.A.R.L. [S] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 17]



S.A.R.L. PLATEAU NORD DRIVE 'P N DRIVE' agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - [Adresse 8]



S.A.R.L. POSEIDON agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - [Adresse 11] et de la [Adresse 23]



S.A.R.L. RAFAL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - [Adresse 12] [Localité 20]



S.A.R.L. SAVIO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - [Adresse 22]



S.A.R.L. SOCIETE DYAL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - [Adresse 25] [Localité 3] [Adresse 15]



S.A.R.L. SOCIETE JUVE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - [Adresse 2]



S.A.S. ARCHIMEDE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - [Adresse 9] [Localité 5] [Adresse 10]



Représentées par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris



APPELANTES



ET



S.A. MMA IARD - [Adresse 6]



Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Guillaume BRAJEUX du cabinet HFW, plaidant, avocat au barreau de Paris



INTIMEE

Vu les jugements du 10 juillet 2024 rendus par le tribunal de commerce de Chartres,



Vu les appels relevés par les sociétés EMMA, ARCHIMEDE, JUVE, PLATEAU NORD DRIVE, SAVIO, DARIUS, RAFAL, [S], [F], POSEIDON, DYAL et IDALSA des jugements rendus le 10 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES dans les instances les opposant à la S.A. MMA IARD, 



Par conclusions notifiées le 19 mars 2025 l'ensemble des sociétés appelantes se sont désistées de leur appel.



Par conclusions notifiées le 4 avril 2025 la société MMA IARD a accepté le désistement de chacune des sociétés appelantes et s'est désistée de ses appels incidents.



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte aux appelantes de leur désistement, de donner acte à l'intimée de son acceptation et du désistement de ses appels incidents et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE aux sociétés EMMA, ARCHIMEDE, JUVE, PLATEAU NORD DRIVE, SAVIO, DARIUS, RAFAL, [S], [F], POSEIDON, DYAL et IDALSA 

 de leur désistement d'appel,



DONNONS ACTE à la S.A. MMA IARD de son acceptation des désistements et du désistement de ses appels incidents,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.



Le 23 avril 2025



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,















Copie aux avocats

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