civile ; 2°/ que l'existence d'une convention de forfait ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement accomplies ; que, pour débouter M.

de requalification, d'un rappel de salaire, d'un treizième mois, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

X... des sommes à titre de complément de salaires, heures supplémentaires, repos compensateurs et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions

La convention collective applicable est la Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005. M.[V] a été mis à pied à titre conservatoire le 1er mars 2018 en fin d'après-midi.

[C] a abandonné sa demande fondée sur l'article 23 de la convention collective et sollicité en outre la condamnation de l'URSSAF à lui payer une indemnité compensatrice en raison de la privation de l'avantage

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA Claude Vitet consultant, 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités de rupture, d'un complément d'indemnité compensatrice

celle-ci, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article L.212-4 du Code du travail; 2 ) subsidiairement, aucune compensation

immeuble collectif, confié la maîtrise d'oeuvre de conception à un groupement composé notamment de la société Artefact, architecte mandataire du groupement, assurée auprès de la Mutuelle des architectes

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence arrêtée au jour de l'arrêt; que la société s'est pourvue en cassation contre cette décision; que, le 24 avril 1991, le salarié a saisi

de congés trimestriels, la cour d'appel énonce que l'employeur, en accordant des congés trimestriels, a fait une application volontaire de la convention collective du 15 mars 1966 ; qu'il pouvait, en

La cour d'appel qui a retenu que l'indemnité de sujétion n'était pas comprise dans le minimum conventionnel de sorte que la salariée pouvait prétendre à un rappel de salaire a, sans encourir les griefs

Y... n'avait jamais contesté l'existence et la validité de la convention de forfait en vigueur au sein de l'entreprise; qu'en considérant que la société Cayon ne peut se prévaloir d'une convention d'entreprise

de préavis à une somme égale à un mois de salaire, majorée des congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en confirmant l'allocation d'une indemnité compensatrice d'un mois, la cour

Amédée X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient

faute grave le 7 novembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes concernant, notamment, le paiement de diverses sommes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs

Par conséquent dès lors que seul l'agrément par le ministre chargé du travail rend cette convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, l'illégalité de la convention d'assurance