Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2021), au cours de la réunion du comité social et économique de la société GTM Sud (le comité) du 23 janvier 2020, a été décidée l'ouverture de la procédure

d'établissement doit prendre en compte la fusion au sein des comités sociaux et économiques des attributions et prérogatives de représentation anciennement dévolues aux comités d'entreprise, aux délégués

Gaches), le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 06-D-12 du 6 juin 2006, dit non établies les pratiques d'abus de position dominante sur le marché de la distribution de gros de commodités

l'arrêt attaqué (Pau, 20 avril 1989), que la société civile immobilière Marbella Beach (SCI) a, en vue de le vendre par lots, fait édifier un groupe de bâtiments dénommés Windsor, Ascott, Cambridge et Commodore

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 14-26.004 formé par le comité

Dès lors, il n’apparaît pas manifeste que le projet porte une atteinte excessive à la commodité du voisinage de Vadencourt.

margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2025)429 Execution of the decisions of the European Court of Human Rights Five cases against Hungary   (Adopted by the Committee

Case Date of the decision 34894/22 Jean Luc DUMORTIER 13/03/2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention for the Protection of Human Rights and

margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2026)64 Execution of the decisions of the European Court of Human Rights Three cases against Slovak Republic   (Adopted by the Committee

35.4pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2026)20 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Svetlana Ćurčić and 3 other applications against Serbia   (Adopted by the Committee

29/09/2016 1628/25 István GALLAI ET 9 AUTRES REQUÊTES 18/09/2025 3037/25 Ádám RÁCZ ET 9 AUTRES REQUÊTES 02/10/2025 62631/14 Terézia SZABÓ ET János KONKOLY ET 9 AUTRES REQUÊTES 10/10/2019   Le Comité

la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 15499/17 Elemer MEZEI 19/06/2025 36299/15 Tomas-Ștefan BAIAS ET 20 AUTRES REQUÊTES 13/09/2018   Le Comité

Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.

Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la fonction de représentant syndical au Comité d'entreprise appartient de droit au Délégué syndical, dont l'existence suppose que l'organisation syndicale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° D 88-16.869 formé par le Comité d'entreprise de la société anonyme Métal Temple, dont le

A..., après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nord Pas-de-Calais Picardie, le 26 mars 2014.

situation de l'entreprise, de sorte qu'elle se rapproche plutôt d'une acticité d'audit et de conseil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la mission de l'expert-comptable du comité