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421 665 résultats pour « commission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724eacd5801467741970f

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Hervé X..., lequel a ensuite demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que M.

Source officielle

Page 38 sur 21084

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CC

soc

61372122cd580146773f13f6

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

heures supplémentaires effectuées à l'initiative des salariés, alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, admettre que l'activité de vente était rémunérée par des commissions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00281

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

qu'en statuant ainsi, quand cette décision n'avait cependant pas autorisé les régimes d'aides fondés sur les arrêtés des 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 qui, n'ayant jamais été notifiés à la Commission

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CC

soc

61372361cd5801467740908f

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, commissions, frais, manque à gagner et de dommages-intérêts pour préjudice professionnel

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7cfd

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

(Hauts de Seine), en cassation d'une décision rendue le 25 octobre 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c89

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP des Bouches-du-Rhône, ...

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soc

6137223dcd580146773fb5c3

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

nationale technique, au profit de la Commission départementale d'éducation spéciale d'Eure-et-Loir, dont le siège est sis ...

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CC

soc

6137221bcd580146773fa476

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

Lahoussin X..., demeurant 74, HLM Le Pigeonnier à Digne (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'une décision rendue le 12 novembre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

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civ2

6137245ccd58014677414db0

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

du corps de son mari, Mme X..., qui a sollicité une expertise médicale sur pièces, s'est vu notifier par la Caisse un refus de prise en charge du décès à titre professionnel ; qu'elle a saisi la commission

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CC

civ2

6137241acd580146774124dd

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Ardoisières d'Angers le montant des bourses d'études attribuées par la commission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00207

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que l'exposante faisait valoir que les gueltes apparaissant sur ses bulletins de paie ne couvraient pas l'ensemble des commissions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00709

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

, d'annuler l'AMR émis à l'encontre de celle-ci et de prononcer le dégrèvement total des sommes portées sur ce dernier, alors « qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200881

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201061

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que la forclusion tirée de l'expiration du délai pour saisir le tribunal en cas de décision implicite de rejet de la commission

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03023

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Y... a commis une faute civile au préjudice de la société [...] en indiquant à celle-ci un taux de commission pour frais de courtage inférieur de moitié à celui réellement perçu par l'intermédiaire de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00134

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Les sociétés APA et LKJ lui ont alors demandé le paiement des indemnités qu'elles estimaient dues en leur qualité d'agent commercial et d'arriérés de commissions.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00224

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

territoriale de l'emploi » et « d'informer la commission territoriale de l'emploi » ; que M.

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CC

cr

613725f8cd58014677421ee8

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

dépôt de bilan de la société Immobilière 2 000 ; que le contrat a été modifié le 3 décembre 1993, comme en fait foi le disque dur de l'ordinateur ; que Dominique X... n'a jamais bénéficié de la commission

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200682

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

la contribution sociale de solidarité des sociétés dont le bénéfice est octroyé aux commissionnaires est notamment subordonnée à une rémunération de l'opération d'entremise exclusivement par une commission

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00439

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il prévoit par ailleurs, en son article 1.3.1.2 l'institution de commissions santé, sécurité et conditions de travail locales n'ayant pas vocation à rendre d'avis. 8.

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