consenti à M. et Mme [M] (les emprunteurs) un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 8 février 2011, puis délivré un commandement

distribution (société Soclédis) a pris des locaux en crédit-bail le 10 juillet 1981 de la société Bail investissement ; que, le 28 janvier 1994, celle-ci lui a délivré au visa de la clause résolutoire un commandement

Par acte du 13 avril 2017, il leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière. Ce dernier étant demeuré sans effet, il les a assignés devant le juge de l'exécution.

Y... et X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux A..., leur ont délivré, le 20 juillet 1989, un commandement de payer des arriérés de loyer en visant la clause résolutoire

X... lui a réclamé une somme complémentaire par un commandement de payer auquel M.

A..., ont fait notifier à celui-ci, le 2 novembre 1989, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ; Attendu qu'après avoir retenu, dans ses motifs, que les époux X... ont entendu

fonds de commerce sur le prix duquel ils restaient devoir, du chef des marchandises, une certaine somme payable en cinq ans ; qu'ayant cessé leurs versements dès la deuxième année et ayant reçu un commandement

Charrier ont fait opposition à un commandement de payer des loyers et ont assigné leurs bailleurs, les époux D..., en soutenant que, conformément à une accord avec les propriétaires, ils avaient effectué

Par acte d'huissier de justice délivré le 3 mai 2018, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré pour une somme en principal de 5 304 euros, échéance de mai 2018 incluse.

19 mars 2020), la société Crédit immobilier de France développement, détentrice d'une créance résultant d'un acte de prêt notarié souscrit par M. et Mme [P], a, après leur avoir fait délivrer un commandement

qualité de mandataire liquidateur de la société Epinay immobilier, après avoir délivré à la société Epinay industrie dite Epindus, locataire d'un local appartenant à la société Epinay Immobilier, un commandement

Après avoir délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2005, n° 04/02415), que la commune

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2005, n° 04/02417), que la commune

X... de l'obligation de payer lesdites cotisations qui lui ont été réclamées en sa qualité de débiteur solidaire par un commandement délivré le 6 mai 1992 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1745

les loyers dus pour la période antérieure au début de l'exploitation et que le bailleur lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, auquel il a fait opposition ; Attendu que

M. et Mme [S] (les emprunteurs) un prêt immobilier remboursable en cent-quatre-vingts mensualités, le 10 de chaque mois ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la banque, se fondant sur un commandement

Le 21 novembre 2014, la bailleresse leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré de loyer. 3