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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101966_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

de l'urbanisme ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France est irrégulier en ce qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 632-2 et L. 632-2-1 du code du patrimoine, ainsi que l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03731_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400937_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'urbanisme dès lors qu’il est compris dans un périmètre délimité en application de l’article L. 621-30 du code du patrimoine.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402950_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'urbanisme dès lors qu’il est compris dans un périmètre délimité en application de l’article L. 621-30 du code du patrimoine.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113290_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : le code du patrimoine ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_1923756_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de l'urbanisme et L. 621-32 du code du patrimoine, dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments de France ne pouvant être regardé comme définitif au regard des termes de sa rédaction, la ville de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207697_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108507_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506911_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01510_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02978_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107226_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202974_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04667_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

() tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203939_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105059_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155152

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

s'agissant de l'autorisation de travaux délivrée le 21 mai 2012 : a) la lettre reçue par le préfet du maître de l'ouvrage le saisissant d'une demande de concertation, en application des dispositions du code

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_1705077_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de la santé publique ; - le règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - l'arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01598_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205416_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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