; qu'elle soutient que la cour a commis une erreur de droit en ne la faisant pas bénéficier de la décharge de responsabilité reconnue au profit de la société Damery-Vetter-Weil dès lors que les codébiteurs

L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son

précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif" ; que les conclusions dirigées contre les décisions précitées présentent entre elles un caractère de connexité

A contre ce jugement ; Sur la connexité : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les

de ses coobligés que si le créancier poursuit un seul des codébiteurs, le jugement rendu, soit en faveur du créancier, soit contre lui, a l'autorité de la chose jugée au regard de tous les codébiteurs

de ses coobligés que si le créancier poursuit un seul des codébiteurs, le jugement rendu, soit en faveur du créancier, soit contre lui, a l'autorité de la chose jugée au regard de tous les codébiteurs

Par ordonnance du 15 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a : - rejeté l'exception de connexité soulevée par la société Axa France Iard, - débouté la société

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 8 mars 2017, qui a

date du 8 février 1994, qui, dans une procédure suivie contre eux du chef de recel d'escroquerie, après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Les pourvois étant réunis en raison de la connexité

la cour d'assises du chef d'un délit, sur le fondement des articles 210 et 214 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est tenue de motiver sa décision quant à l'existence d'un lien de connexité

avec sursis, le second, pour recel d'usage de faux, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

pris plus de trois ans après la sommation interpellative, il n'y a pas lieu de considérer que la prescription était acquise dans la mesure où contrairement aux allégations d'Emile B..., il y a bien connexité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 12-21.644 et K 12-26.185 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous

X..., codébiteur, ne pouvait invoquer au titre de l'article 1208 du code civil « l'état de créance arrêté à l'égard du codébiteur solidaire faisant l'objet d'une procédure collective », cette situation

PARTIELLEMENT ADMIS LE BIEN-FONDE DES DEMANDES QUI LUI AVAIENT ETE SOUMISES PAR LES SIEURS X , Y ET Z ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, TENDANT A CE QUE SOIT RECONNUE LA CONNEXITE

Mangin, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action récursoire du codébiteur in solidum qui a payé est de nature subrogatoire et se distingue, pour cette raison, de l'action récursoire du codébiteur

professionnel pour la revalorisation des lubrifiants usagés et autres, qui a d'ailleurs fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 octobre 1991, un lien de connexité

Elle ajoute que la société VL12/10 retient abusivement son matériel, dès lors qu'il n'est pas justifié d'un lien de connexité entre la créance invoquée par la société VL12/10 et le matériel retenu.