réserver, en ce cas, la possibilité d'une modification ultérieure de ce montant, en fonction d'événements susceptibles d'influer sur le cours des intérêts restant à payer, par exemple en application d'une clause

l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990), que Mme Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail à Mme X..., a donné congé à celle-ci avec offre de renouvellement, en précisant que "les clauses

, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant dans la commune intention des parties varier

la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 6 juillet 2022 la Société Dauphinoise pour l'Habitat a consenti à madame [K] [H] un bail portant sur un logement situé à VARCES

[Adresse 4] pour une durée de neuf ans à compter du 17 avril 2008 et ce moyennant un loyer mensuel de 5 000 euros HT en 2008, 6 000 euros HT en 2009 et 7 000 euros HT en 2010 avec indexation à une clause

de lécher son sexe et un viol, une fellation imposée à la jeune fille ; qu'au cours des années s'étant écoulées depuis les faits et jusqu'au dépôt de la plainte, les propos tenus par Mme X... avaient varié

possible mais sans pouvoir être exigé avant l'expiration du délai de cinq ans et que, pour compenser cette facilité de paiement, la somme due, en capital et intérêts, serait fixée en fonction des variations

deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE

La clause dont les appelants soutiennent qu'elle constituerait une clause abusive au sens de ce texte est la clause de déchéance du terme qui figure en page 8 des conditions générales du prêt litigieux

et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle

de l'acte, le prix était déterminé d'une manière qui garantissait l'acquéreur en cas d'apparition de dette et que d'ailleurs, aucun grief n'est formulé à ce titre ; que le reproche vise l'absence de clause

La SAS SWISSLOG FRANCE soutient que le bailleur fait une mauvaise application de l’article L.145-34 du Code de commerce en ce qu’il indique que le loyer révisé doit être fixé par la variation de l’indice

listes successives de témoins ont été dénoncées à l'accusé, la première visant Patrice C..., Agnès R..., épouse C..., Virginie R... et David G..., la seconde visant Frédérica R..., Hortensia M..., Claude

Euro découpe, qui l'a cédé à la société Papeterie de Gromelle, laquelle l'a revendu à la société de droit belge Gilde ; que n'ayant pas pu commercialiser ce lot de papier en Turquie en raison d'une clause

ESTIMAIT DEVOIR LUI ETRE DU EN APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, A OBTENU QUE SOIT CONSTATE LE JEU DE LA CLASSE RESOLUTOIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, POUR CONSTATER

DE SAUVEGARDE SUSVISEE EN BLOQUANT LA VARIATION DE LA VALEUR DU POINT D'INDICE ; QU'APRES AVOIR CONSULTE LE 19 DECEMBRE 1977 LE COMITE D'ENTREPRISE, IL PRIT LE 20 DECEMBRE 1977 LA DECISION DE NE PAS

en fonction de son taux de base ; que la cour d'appel a donc refusé de prononcer la nullité de la clause de variabilité en soulevant d'office et sans inviter les parties à conclure à ce sujet, le moyen

se réfère la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d'autres clauses de sorte que le consommateur soit en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis