part, qu'il résulte sans équivoque des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les époux A... devaient être condamnés au paiement de la différence entre la valeur du stock au jour du contrat et celle

X... et Mme Y... ont fait édifier un immeuble à usage d'habitation par la société des Maisons Doma; que celle-ci a confié à M.

paiement de dettes de cette société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant d'une entreprise, dont la responsabilité est recherchée au titre de l'insuffisance d'actif, peut s'exonérer de celle-ci

Jean-Max X..., de l'exploitation du site de La Roche Saint-Christophe entre la date de prise d'effet du bail emphytéotique, et celle du décès de leur père ; Attendu qu'après avoir retenu que M.

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « qu'en disposant que la [Etablissement 1] de [Localité 5] est consacrée à la "sépulture des princes et princesses de notre famille, ainsi qu'à celle

civile ; 3 ) qu il y a cession d'une unité de production dès lors que les biens repris permettent la poursuite ou la reprise d'une activité, peu important que l'activité de l'entreprise débitrice ait cessé

de faits survenus le 19 novembre 2015 et les 14 janvier, 31 mars et 11 mai 2016 ; qu'en confirmant l'ordonnance en date du 15 novembre 2016 ordonnant la cessation d'un trouble, quand celui-ci avait cessé

les éléments de passif apparus postérieurement au 7 mars 1985 mais nés antérieurement à cette date et, d'autre part, une clause prévoyant l'établissement de la valeur définitive des parts sociales cédées

.. de contraindre son époux à lui consentir notamment une donation entre époux" que dès lors, en déclarant qu'il ne serait "nullement démontré qu'il avait pris l'engagement d'y consentir avant la célébration

[M] avait cessé ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

exclure l'application de ce texte, que l'entité économique que constituait la SCP [K] [Z] et associés avait disparu avant le début d'activité de la SELARL, quand elle avait constaté que la première avait cessé

complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la société a induit le médecin du travail en erreur, en lui dissimulant la fonction réelle du salarié qui était celle

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce formée contre Mme Y... et de l'avoir condamné à verser à celle-ci une somme mensuelle

C... auprès de la société Ercos stipulaient expressément, s'agissant de la « sortie à l'étranger » : « assurance obligatoire CEE » ; que l'article 22 des conditions générales de cette police stipulait

[B] et de lui déclarer sa décision opposable, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 113-3 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE

X... a démissionné de l'entreprise ; que les emprunteurs ont alors cessé de régler les échéances du prêt ; que, le 5 avril 2012, après avoir appliqué la clause de résiliation de plein droit du contrat

à celle-ci, a réclamé au Crédit du Nord le remboursement du montant de la première des factures ; que le Crédit du Nord a opposé un refus en faisant valoir qu'il avait procédé à l'encaissement des sommes