AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110090
8 février 2017
8 février 2017
S'agissant de la mention contenue en page 2 dudit acte de la qualité de caution hypothécaire de Mme [B] [F], de la mention contenue en page 2 dudit acte de l'adresse de Mme [B] [F] à « [Adresse
Source officiellePage 38 sur 155
comm
6079d3659ba5988459c58eb2
11 février 1986
11 février 1986
et Compagnie puis Société des Industries du Cuir (la société Terray et Cie), a, par deux conventions du 5 janvier 1976, garanti par des hypothèques constituées sur certains de ses immeubles, le cautionnement
Source officielle