sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'arrêt énonce que si le propriétaire est présumé avoir la garde de l'immeuble, il peut s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'il rapporte la preuve d'un cas

causalité n’est pas établi ; - aucun défaut d’entretien normal ne peut lui être reproché ; - elle ne pouvait anticiper la survenance de ce dommage, dont elle n’a pas été avertie suffisamment tôt, le cas

Elle ajoute que l'incendie n'est pas survenu par cas fortuit ou par force majeure, ni vice de construction ou communication par la maison voisine et que les circonstances de l'incendie sont extrêmement

réparation de son préjudice, outre des frais irrépétibles ; Aux motifs que l'article 1733 du code civil dispose que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas

logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas

alors même que le locataire connaissait l'état de vétusté lors du bail, les dispositions de l'article 1722 du code civil selon lequel le bail est résilié de plein droit lorsque la chose est détruite par cas

au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas

au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas

de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive

Il doit ainsi prendre à sa charge les menues réparations et les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure.

au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas

 juillet 1989 (paragraphes c et d), qu’il appartient au locataire de prendre à sa charge les réparations locatives à moins qu’elles ne soient occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas

caduques et que la demande ne peut être réitérée qu'une fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître sur la deuxième demande par suite d'un cas

génératrice et exclusive de l'inexécution ou réunit les conditions d'un cas fortuit ou de force majeure ; que la cour qui, pour exonérer totalement le constructeur de sa responsabilité, après avoir pourtant

(Seine-et- Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

; qu'il y a lieu en conséquence de réformer la décision entreprise ; qu'il y a lieu sur ce point d'infirmer la décision des premiers juges ; ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas

d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

rejette ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages survenus par cas

étrangère, a violé l'article 1147 du Code civil ; 5°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure