invitée, si la nature des activités auxquelles se livrait l'ensemble du personnel de l'entreprise de nettoyage qui se déroulait en milieu clos et l'absence de poste de travail à l'extérieur adapté aux capacités

en présence, Mme Suzanne Z... attributaire de ces biens, alors, selon le moyen, qu'en se fondant exclusivement sur le projet de Mme Z... de donner l'exploitation à bail à son petit-fils et sur la capacité

[N] [Z] n'avait pas la "capacité juridique" ou "qualité à agir" en réduction de la donation-partage dont il avait bénéficié avec ses frères et soeurs sans violer l'article L. 641-9 du code de commerce.

Invoquant le caractère frauduleux du congé résultant de ce que la parcelle reprise avait été donnée à bail à M. [W], M.

au paiement de dommages-intérêts au syndicat pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession et de rejeter sa demande tendant à voir déclarer l'action du syndicat irrecevable, alors « que la capacité

au Tronquay pour le prix de 100 000 francs ; "qu'en fonction de ces éléments d'appréciation et eu égard aux ressources procurées à Joël Y... depuis 1984 par ses activités professionnelles et aux capacités

de fonctions de responsabilité et de commandement dégagés par la jurisprudence de la Cour de Cassation définit comme suit l'emploi d'agent de maîtrise : "l'agent de maîtrise se caractérise par les capacités

le surplus, alors : « 1°/ que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités

de sorte qu'en cas du retrait d'habilitation par l'autorité publique, la société Air France devait l'affecter dans des postes de travail situés en zone non réservée, sauf impossibilité tenant aux capacités

Aux termes de l'article 117 du Code de Procédure Civile : constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice.

Conseil et qu'il connaissait l'état de l'installation électrique et les travaux à effectuer ; que Jean-Louis X..., en confiant à la victime un travail dangereux sans s'assurer qu'elle disposait des capacités

exploité un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sans autorisation, exploité un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sans être titulaire d'un certificat de capacité

connaître par écrit les motifs qui empêchaient un reclassement. 1° ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu reclasser le salarié déclaré inapte dans un emploi approprié à ses capacités

charge maximale de 3 870 kilos, avait été soumis avant son utilisation, conformément aux textes en vigueur et comme le préconisaient les vérificateurs, à des essais de fonctionnement correspondant à sa capacité

légale ou réglementaire à la mise en oeuvre de l'action fondée sur les articles précités, ne saurait constituer une condition de recevabilité de l'action fiscale et conférer au receveur des Impôts une capacité

maritime ; 2°/ que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption des SAFER les acquisitions réalisées par les associés d'exploitation, majeurs, qui satisfont aux conditions d'expérience et de capacité

de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil; que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité

au cas d'espèce, l'indissociable contrepartie de certaines autres dispositions de l'accord des cadres, étant d'ailleurs observé que l'intransigeance du principe d'égalité de traitement, lié à son caractère