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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8459ba5988459c4c44b
10 février 1986
10 février 1986
le Procureur Général près la Cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de cette Cour d'appel en date du 17 janvier 1985 qui, dans la poursuite exercée contre Julien X... pour délit assimilé à la banqueroute
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01685
25 septembre 2019
25 septembre 2019
O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2018, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et banqueroute à six mois d'emprisonnement
Source officiellecr
61372521cd5801467741b358
6 août 1991
6 août 1991
François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 avril 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui pour banqueroute, faux et usage, abus de biens sociaux
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb67
20 février 1989
20 février 1989
Madeleine épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de complicité de banqueroute
Source officiellecr
61372610cd58014677422b0a
15 septembre 1999
15 septembre 1999
Gaby, contre l arrêt de la cour d appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 février 1999, qui, pour banqueroute, les a condamnés, chacun, à 3 mois d emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd8f
6 février 1989
6 février 1989
RENNES, en date du 21 avril 1988 qui, statuant sur l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de banqueroute
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc9a
27 mai 1972
27 mai 1972
(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 MARS 1971 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, L'A CONDAMNE A 8.000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA COMPAGNIE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dff2
19 novembre 1970
19 novembre 1970
(BLANCHE), DU CHEF DE BANQUEROUTE ET CONTRE A...
Source officiellecomm
61372495cd58014677416b55
4 avril 2006
4 avril 2006
pénale puis par une peine civile sans que le juge ait apprécié le bien fondé de cette double sanction ; qu'en confirmant le jugement entrepris qui, au vu des faits ayant entraîné la sanction de la banqueroute
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bde1
17 mai 1989
17 mai 1989
Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1985, qui, pour recel de banqueroute simple, l'a condamné à 15 000 francs d'amende.
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c375
4 septembre 1990
4 septembre 1990
contre X..., a déclaré l'action publique éteinte par autorité de la chose jugée en ce qui concerne l'infraction à la loi sur l'assainissement des professions commerciales et l'a relaxé du chef de banqueroute
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03254
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Ali Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2017, qui, pour banqueroute, exécution d'un travail dissimulé et abus de biens sociaux a condamné
Source officiellecr
61372564cd5801467741d567
2 septembre 1997
2 septembre 1997
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1997, qui, pour banqueroute par dissimulation d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007761699
20 juillet 1988
20 juillet 1988
lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant sur la personne réclamée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le délit de banqueroute
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfe8
10 mai 1966
10 mai 1966
D'APPEL DE LYON EN DATE DU 23 MARS 1965 QUI A DECLARE IRRECEVABLES LES APPELS FORMES PAR EUX CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LES RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE BANQUEROUTE
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1d5
20 novembre 1984
20 novembre 1984
LE 3 OCTOBRE 1981 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MILAN ONT ETE RETENUS COMME CONSTITUANT LE DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; QUE CETTE QUALIFICATION DONNEE PAR LES AUTORITES REQUERANTES DANS LE MANDAT
Source officiellecr
61372528cd5801467741b751
9 janvier 1989
9 janvier 1989
sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et 300 000 francs d'amende, pour escroqueries, complicité d'escroqueries, complicité de faux en écritures de commerce, usage de ces faux et complicité de banqueroute
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb2e
13 mai 1991
13 mai 1991
Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ANGERS en date du 10 mai 1990 qui, pour banqueroute par détournement d'actif et abus de pouvoir, l'a condamné à 18 mois
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d88b
16 mai 2001
16 mai 2001
Montbrison a retenu Georges X... dans les liens de la prévention pour s'être, à Andrezieux-Bouthéon (42), depuis septembre 1992 et courant 1993, étant gérant de société, rendu coupable du délit de banqueroute
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baf6
29 octobre 1990
29 octobre 1990
Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1989 qui, pour abus de biens sociaux, faux en écriture privée et usage, banqueroute par détournement d'actif
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