AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0b9
21 mars 2017
21 mars 2017
-rémunération de base (mensuelle ou forfaitaire) revalorisée lors de chaque augmentation générale es appointements.
Source officiellePage 38 sur 1108
6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0ba
21 mars 2017
21 mars 2017
- rémunération de base (mensuelle ou forfaitaire) revalorisée lors de chaque augmentation générale es appointements.
Source officielle