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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre (JU)
DTA_2108043_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. / Lorsque le
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f23
1 octobre 1992
1 octobre 1992
de veuve invalide qu'elle a versée à la suite de l'accident, l'arrêt attaqué a énoncé que ladite pension avait été allouée à la victime non du fait de son invalidité mais en raison du décès de son conjoint
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50746
19 janvier 1983
19 janvier 1983
LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE PAR PRIORITE AUX PERSONNES QUI ETAIENT AU JOUR DU DECES A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE ET SI AUCUNE PRIORITE N'EST INVOQUEE, AU CONJOINT
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c430e9
24 mai 1984
24 mai 1984
D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A L'EPOUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONJOINT COUPABLE POUVANT BENEFICIER DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE EXCEPTIONNELLE PREVUE DANS LE CAS OU IL A COLLABORE A L'ACTIVITE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211994_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A C demande au juge des référés " la validité de [son] mariage et l'attribution du visa à [son] conjoint ".
Source officielleChambre Sociale
661a20384cfa010008a2d895
12 avril 2024
12 avril 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par décision du 13 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] [Localité 4] [Localité 3] (la caisse) a refusé d'attribuer une rente de conjoint
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcc0ea89248182ac920
10 avril 2025
10 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 12 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038438731
30 avril 2019
30 avril 2019
Aux termes de l'article L. 815-4 du même code : " Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d5
24 février 2015
24 février 2015
Le 20 novembre 2007 la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe lui a notifié la prise en charge de la maladie de son conjoint au titre de la législation professionnelle et l'attribution d'une
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406bc9ea95b316fe1555
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle avance qu’elle n’a pas tardé à déposer plaintes mais avait peur de représailles de son ex conjoint.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d29dd062d9f810e78f9
1 avril 2025
1 avril 2025
mère de l’enfant [Z] [K] [W] né le 12/08/2017 et agissant es qualité de représentante légale, a formé auprès de la [7] ([5]) mise en place au sein de la [Adresse 8] ([9]) du Puy-de-Dôme, une demande attribution
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c83ecbbb650faffb04b
16 avril 2025
16 avril 2025
Par jugement du 3 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a : - débouté Mme [C] de sa demande tendant à l'attribution du complément 4 d'AEEH pour son fils mineur [D] [C] [B] né le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201676
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., invoquant sa qualité de conjoint
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2504551_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La commission d'attribution a retenu que Mme D... ne pourrait faire face aux charges du logement proposé.
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7ed
17 juin 1970
17 juin 1970
ETAIENT RECEVABLES ET FONDES A RENONCER EN CAUSE D'APPEL A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE QU'ILS AVAIENT CONJOINTEMENT DEMANDEE ET OBTENUE EN PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE, DE JURISPRUDENCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201073
21 juin 2012
21 juin 2012
c'est-à-dire des avantages qui sont nés de son chef ; une pension de réversion naît du chef du conjoint décédé et est fonction des droits acquis par lui.
Source officielleciv2
61372463cd5801467741512f
11 octobre 2005
11 octobre 2005
X..., ressortissant marocain résidant en France, a demandé le 20 janvier 2001 l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2512602_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
H... sur attestation CAF, aucun dossier pour Madame » ; - la jurisprudence administrative retient la nécessité pour un conjoint vivant à l’étranger de fournir les pièces de son dossier en vue de l’attribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201017
16 juin 2016
16 juin 2016
Q... concluait devant elle à l'attribution de l'ensemble des prestations familiales, dont l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200084
20 janvier 2012
20 janvier 2012
satisfait aux conditions prévues par l'article 17 du règlement de retraites pour en bénéficier, et, en particulier, qu'elle ne vivait pas en concubinage avec un tiers à la date du décès de son ex-conjoint
Source officiellePage 38 sur 908