Cour d'Appel — 24 février 2015

COUR D'APPEL 
d'ANGERS 
Chambre Sociale 




ARRÊT N 
aj/ jc 


Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01167. 


Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 02 Mai 2012, enregistrée sous le no 21 479 




ARRÊT DU 24 Février 2015 




APPELANTE : 


Madame Marie X... 


...

72600 VEZOT 


représentée par Madame Y..., déléguée syndical ouvrier 






INTIMEE : 


LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 
178, avenue Bollée 
72033 LE MANS CEDEX 09 




représentée par Monsieur Y..., muni d'un pouvoir 






COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Madame Anne JOUANARD, président 
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller 
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller 


Greffier : Madame BODIN, greffier. 


ARRÊT : prononcé le 24 Février 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


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FAITS ET PROCEDURE, 


M. Adolphe X... est décédé le 19 avril 2006 après avoir présenté une pathologie liée à son exposition à l'amiante. 


Mme X..., sa veuve, a sollicité le versement d'une rente de conjoint survivant sur la base d'un certificat médical du 26 juillet 2007 et a demandé la reconnaissance de la maladie professionnelle de son mari. 


Le 20 novembre 2007 la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe lui a notifié la prise en charge de la maladie de son conjoint au titre de la législation professionnelle et l'attribution d'une rente de conjoint survivant à compter du 27 juillet 2007. 


Considérant que cette rente devait lui être attribuée à compter du décès de son conjoint, Mme X... a contesté cette position et, par décision du 2 septembre 2008, la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe l'a confirmée. 


Contestant cette décision, le 17 septembre 2008, Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, par jugement en date du 2 mai 2012, a rejeté son recours et confirmé la décision de la commission de recours amiable. 


Par lettre recommandée reçue au greffe le 4 juin 2012, Mme X... a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 7 mai précédent. 




MOYENS ET PRETENTIONS, 


Dans ses écritures régulièrement communiquées déposées le 29 novembre 2012 et à l'audience Mme X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que le point de départ de la rente survivant devra commencer le 20 avril 2006 et de la renvoyer devant l'organisme compétent pour la liquidation de ses droits. 


La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a fait connaître par courrier du 2 octobre 2014 et à l'audience qu'elle s'en rapportait à justice sur la demande. 


Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure et aux débats à l'audience du 20 janvier 2015. 




MOTIFS DE LA DECISION, 


L'article L. 434-7 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants et notamment celles de l'article L. 434-8. 


L'article L 461-1 du même code prévoit qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident. 


Il résulte cependant de la combinaison de ces articles L 434-7, L 434-8 et L 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort, une rente viagère est servie au conjoint survivant à partir du décès de la victime et non à compter de la date de l'accident ou de celle assimilée à celle de l'accident par application du dernier de ces textes. 


Il s'en déduit qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Mme X... et de dire et juger que le point de départ de la rente survivant qui lui a été attribuée doit être fixé au 20 avril 2006. 




PAR CES MOTIFS, 


La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; 


INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions et STATUANT à nouveau, 
DIT et JUGE que le point de départ de la rente conjoint survivant qui a été attribuée à Mme X... doit être fixé au 20 avril 2006, 
RAPPELLE que la procédure est sans frais. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 








V. BODINAnne JOUANARD