Le 19 février 2020, Monsieur [P] [J] a été désigné en qualité d’expert en lieu et place de Monsieur [G] [F], empêché.

Z..., que " la société Jean Ache ne justifiait pas, par son action personnelle, avoir interrompu le délai de prescription de son action en garantie décennale à l'encontre de l'architecte et de son assureur

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame MANTION, Conseiller, présidant l'audience, entendue en son rapport oral de la procédure avant auditions et débats Madame HOLMAN, Conseiller, assesseur

Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, l'accès à l'île n'est pas empêché, y compris pour les usagers qui ne bénéficient pas du macaron d'identification.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur

Par suite, le moyen tiré de l'absence de l'assesseur à l'audience publique doit être écarté. 5.

[N] [Y] et la MAAF (assureur de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur

: Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame [W] VEILLARD, présidente de chambre, rapporteur lors de l'audience Assesseur

débats" ; Attendu s'il est vrai comme le constate le procès-verbal des débats, que le président, au cours de l'instruction à l'audience pour l'intelligence de l'affaire, a fait communiquer aux assesseurs

Breton et Nerve, conseillers assesseurs titulaires, tous trois désignés en application de l'article 191 du Code de procédure pénale ; qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par l'article

du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, manque de base légale ; "en ce que, le procès-verbal des débats mentionne que le témoin Eric X... a déposé d oralement, et que les assesseurs

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 243 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne précise pas que tant le président que les assesseurs ont

Dès lors qu'aucun texte ni aucun principe ne fixent les modalités de désignation des assesseurs chargés de comptabiliser les suffrages lors de la désignation d'adjoints au maire, il appartient seulement

Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.