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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
67f753d7eb05d6bf6564d9d2
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e774ef9f00086f6574
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur l'existence d'un contrat de travail : L'article L. 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielle4ème Chambre civile
679a9175e9a46d1f5a766083
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ajoute que les frais nécessaires au recouvrement de sa créance doivent être mis à la charge des copropriétaires défaillants sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à hauteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210346
24 mai 2017
24 mai 2017
R441- 2 du code de la sécurité sociale, qui s'imposait à lui ; qu'il ne pouvait en conséquence bénéficier de la présomption d'imputabilité susvisée de l'article L. 411-1 susvisé du même code, qu'il lui
Source officielleJAF Cabinet 5
662bf5aee266e89ef11902d1
26 avril 2024
26 avril 2024
DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb40
28 septembre 2020
28 septembre 2020
Me [S], la société ECCH et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 4 du code de procédure pénale, les articles 377 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200393
17 février 2011
17 février 2011
des motifs impropres à caractériser les justifications objectives et raisonnables d'une telle discrimination, la cour d'appel a violé l'article précité ; 3°/ que l'article R. 426-5, lit. d du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfc
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L.131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de référé des 7 et 8 septembre 2017 rendue par Monsieur le Président du Tribunal
Source officielleRéférés Civil
69d0446acdc6046d4709ab24
2 avril 2026
2 avril 2026
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Source officielleChambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803daa9c3ba90f51dc74f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l’article R461-9 III du code de la sécurité sociale qu’à l'issue de ses investigations, la caisse met le dossier prévu à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants
Source officielle9ème chambre
DTA_2409942_20250220
20 février 2025
20 février 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007751778
22 novembre 1989
22 novembre 1989
D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - (1) Motivation suffisante
Résumé IA — à vérifierChambre 01
69775132cdc6046d47c1c8e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Source officielleChambre 01
67002e87c34eb4cc857818d0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L461
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe627cdc6046d47874ec0
21 mai 2026
21 mai 2026
[V] restent opposables à la société [1] [Localité 1].
Source officielleChambre 4 SB
6438f245a942a604f5e933f9
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne la date de la première constatation médicale de la pathologie, l'article D461-1-1 du code de la sécurité sociale énonce qu'il s'agit de la date à laquelle les premières manifestations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail
Source officiellePage 38 sur 43