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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX DU SURENDETTEMENT
68f92dc2de0ebe408daa1c3c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69733fa0cdc6046d4766ab83
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officielleChambre des Etrangers
6883105680821d9a1906fd11
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur le fond - Sur la violation de l'article 8 de la CEDH L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme pose le principe selon lequel toute personne a droit au respect
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l’objet d’une décision de justice, ni qu’elle ait fait l’objet d’une sanction dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRétablissement personnel
665774c3d8291d53ffee7ac0
23 avril 2024
23 avril 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJuge des référés
DTA_2203357_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence
Source officielleETRANGERS
661f66112313f20008a527f5
16 avril 2024
16 avril 2024
par l'article L. 744-2.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66fd9abe38de0398b51ac975
2 octobre 2024
2 octobre 2024
24/00551 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QN3G ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officielleSurendettement
66197c1e1b7735881a7c2c21
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleRETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bbc
15 août 2024
15 août 2024
Par arrêté du 9 août 2024, le Préfet du Rhône a pris un arrêté portant placement en rétention de [Z] [L] [W] au centre de rétention administrative de [Localité 2] pour une durée de 4 jours.
Source officielleRétention Administrative
6270c6012354d9057d9e925a
2 mai 2022
2 mai 2022
risque non négligeable de fuite tel que défini par l'article L .751 -10 dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L.751-2 ne peuvent effectivement
Source officielleRétentions
63007959521ab1c563ce09bf
19 août 2022
19 août 2022
Article 3-1 de la convention des droits de l'enfant et article 8 de la CEDH.
Source officielleJuge libertés & détention
669959ac07d408f8d4c14b86
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[O] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l
Source officielle3ème chambre
6780b7b034dc79f9f061505c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
comparante [50] REF: 0103645850 -PF/FR jusqu'au 31/12/2022 DTO CONTENTIEUX RECOUVREMENT [Adresse 9] [Localité 24] non comparante SGC [37] SERVICE GESTION COMPTABLE REF: 3132530658 [Adresse 2]
Source officielle3ème chambre
636ca6946c7633dcd15b3d84
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mensualité de remboursement En vertu des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e973da6ded0f83d198f
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleETRANGERS
69f043bfcdc6046d47cce3d1
3 avril 2026
3 avril 2026
[W] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 2 avril 2026 à 12h29, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bdf4709e24f13d55588
30 août 2022
30 août 2022
LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, Mme [M], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre
Source officielleETRANGERS
650bdfb5beee0f8318b97780
16 août 2023
16 août 2023
Cette mesure a été exécutée au Centre de Rétention de [Localité 2] (31).
Source officielleJ.L.D.
69751950cdc6046d479851fe
11 janvier 2026
11 janvier 2026
En vertu de l'article L.741-1 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les cas prévus à l'article L.731-1, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation
Source officiellePage 38 sur 66