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1 835 résultats pour « article L622-28 Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e885

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Or, conformément aux dispositions combinées des articles L644-1 et suivants, L641-10, L641-14 et L622-13 du code de commerce dans leur version applicable, " nonobstant toute disposition légale ou toute

Source officielle

Page 38 sur 92

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TCOM

Chambre 04

69f290becdc6046d4705cb5b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03068 Par acte en date du 20 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe6843555

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d66e39cdc6046d4786f5e4

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L626-27 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7829c3df04f589a39e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c5298ea2c4236379079a78

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de l'article L642-9 alinéa 3 du code de commerce que dans la cadre d'un plan de cession, ' Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3f6ccdc6046d475ce8c7

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006866, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162a73cf901d4f689722e31

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Elle explique que la société JOE remplit les conditions de tiers exigées par l'article L642-3 du code de commerce lui permettant de présenter une offre de reprise.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4b2eecdc6046d4736e2b9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01623 Par acte en date du 11 juillet 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

A titre subsidiaire elle invoque les dispositions de l'article L643-13 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

La SCI [...] réplique qu'elle n'a pas été informée de l'ouverture de la liquidation judiciaire par le débiteur en violation de l'article L622-22 du code de commerce laquelle a été effectuée en fraude à

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TCOM

Chambre 04

69f415b2cdc6046d4729a3b0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P00077 Par acte en date du 8 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64364d5829c3df04f589a56c

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

450 du code de procédure civile

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TCOM

Chambre 06

6a0c7a36cdc6046d47329b89

Commerce

31 mars 2026

31 mars 2026

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

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CA

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera

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TCOM

audience ordinaire

69e2dad7cdc6046d47a2ec27

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAIQUE I.E.P devra informer préalablement

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219da9e4ea48318f5a9d3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre

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CA

13e chambre

5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les sommations d'huissier du 19 novembre 2013 et 28 mai 2013.

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CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d64

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L622-6 et R 622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du 'débiteur' ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens

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CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd92415

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Menuiserie la somme de 700 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ condamné la SCI Vignola aux dépens.

Source officielle