L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

S... et Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration: « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication

Mentions protégées par l’article L311-5 du CRPA : La Commission rappelle, d’une part, que ne sont pas communicables en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en vertu des dispositions du d) de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont

En tout état de cause, elle prétend à la condamnation in solidum de [U] [X] et [D] [W] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code.

d'information des administrations ou au secret des affaires, conformément aux dispositions des articles L311-5 (d) du 2°) et L311-6 (1°) du même code.

700 du code de procédure civile.

administrative qu'ils préparent, en application de l'article L311-2 du même code, et après occultation, sur le fondement de l'article L311-6, des mentions dont la communication porterait atteinte à la

L311-7 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment

l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.