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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a40f2ccdc6046d4720cc26
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Com. 06/10/2009, n°08-12.478) ; ATTENDU que, contrairement à ce qu'allègue le défendeur, le fait de relever de la qualification visée à l'article L123-16-1 du Code de commerce, si elle en allège les modalités
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par application des dispositions de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abe983cdc6046d47d0c10d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201168
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.
Source officielleChambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64014
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A. 444-31 du code de commerce et à l’art. L.111-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a825
28 novembre 2007
28 novembre 2007
. 122-14, L122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du code civil, et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu les
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caf3cecdc6046d478e92e0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Discussion Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a2
10 octobre 2019
10 octobre 2019
et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes commerciaux par accessoire, a cassé
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
633e7030f8faf13e2e973de3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627eb038d18b7ebf63d362
12 septembre 2013
12 septembre 2013
700 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu'elle sanctionne la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00744
8 avril 2009
8 avril 2009
Vous continuerez à percevoir les indemnités de prévoyance prévues à l'article 1. 10 de la présente convention après la cessation de nos relations contractuelles.
Source officielleChambre 3-2
5fdaf0c9d90c70845bd6334b
7 mai 2019
7 mai 2019
Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455
Source officielleChambre commerciale
65b0bc4a8d0ccf000877e5a3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions du 16 novembre 2022, la Société Générale demande à la cour au visa de l'article 1217 du code civil de : -confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de perpignan le 26 avril
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c699
5 septembre 2008
5 septembre 2008
Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme GAUDET, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
65321a2d9e4ea48318f5a9ff
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les appelantes demandent à la cour, au visa des articles L111-1 et suivants et L 221-5 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1224 et suivants et 1182 du code civil, de : - réformer le jugement
Source officielleJex
698472d2cdc6046d47016ceb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L122-46 du code du travail devenu l'article L1153-1 que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont
Source officiellePage 38 sur 160