La demande du ministère public est fondée sur les dispositions de l'article L 654-6 du code de commerce.

(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce).

En application de l’article 654 alinéa 1er du Code civil, la signification doit être faite à personne.

Bien que régulièrement assignée à domicile selon les termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS SECOND n’a pas constitué avocat ; la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera

[M], assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

- Sur la demande principale En matière de procédures collectives, l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que " les jugements et ordonnances rendus

L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce parmi lesquels figure le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement; qu 'en

La SARL [E] AUTOMOBILES assignée suivant procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) n’a pas comparu.

L.653-4, 4° du code de commerce ; Attendu que Monsieur, [H], [G] n'a produit aucun document qu'il était tenu de communiquer conformément à l'article L.622-6 du code de commerce, Attendu que les comptes

de Commerce de NANTES en date du 15 février 2023 S.A.S.

659 du code de procédure civile mais de l'article 656 du même code, d'autre part, le fait que le jugement ne satisfait pas aux exigences minimales de motivation posées par la loi et la jurisprudence.

[X] à comparaître à l'audience du 26 mai 2015 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L.653-11 du code de commerce.

659 du code de procédure civile, ayant dit inapplicables les dispositions de l'article 526- 1 du code du commerce régissant l'insaisissabilité du domicile personnel du dirigeant, dit qu'il n'y avait aucun

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

L. 651-2 du code de commerce ».

NA..., domiciliée [...] , 650°/ à M. UT... WEH..., domicilié [...] , 651°/ à M. HB... DUX..., domicilié [...] , 652°/ à M. GQ... VB..., 653°/ à Mme AO... VB..., domiciliée [...] , 654°/ à M.

au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce ; - restituer à l'action engagée par la SCP [5] son fondement juridique approprié, à savoir les articles L.651-2 et L.650-1 du code de commerce ; -

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR