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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412174_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7537ffb526292dd6f28
16 octobre 2025
16 octobre 2025
civile, spécialement l'article 906-3, 1°, l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L.641-9 du code de commerce de: - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be6a0bcdc6046d476d5ad3
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 3-3
653b587d502b828318c4e1ed
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Motifs L'instance devant le tribunal de commerce de Toulon ayant été introduite par assignation du 29 août 2019, les dispositions de l'article 526 ancien du code de procédure civile demeurent applicables
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. VHPc/S.C
6597aa3eade3490008c31205
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juillet 2023, la SC Patrick Grimaldi demande à la cour, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de :
Source officielleChambre 3-1
642d1433cb8fa004f57da060
4 avril 2023
4 avril 2023
526 ancien du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de la société Les Bastidières Sas au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401136_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
B A, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du
Source officielle1ère Chambre
65b4b1ca7ef77d000880b643
29 août 2023
29 août 2023
[T] [X] et des consorts [X] à leur égard, outre une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502376_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet de l'Allier a prononcé sa fermeture administrative pour une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509141_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B..., représenté par Me Manya, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 17 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202209_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01408
12 juillet 2016
12 juillet 2016
-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.
Source officielle5ème Chambre
6684eaf7a0de54ff609f7ef6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] [B] à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions d'incident de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Grand-Est notifiées le 3 juin 2024 tenant à voir au visa de l'article 524 du code
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7be14982305d4c1ff43
1 septembre 2022
1 septembre 2022
22/00086, 22/00087 et 22/00088 sous le numéro 22/00086 ; Sur la demande de consignation, L'article 524 du code de procédure civile autorise le premier président à prendre les mesures prévues aux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506343_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l’exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500388_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B, représenté par Me Hélalian, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article l. 521-1 du code de justice administrative, 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 22 septembre 2023 par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209301_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience à 11 heures 00, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00528
2 juin 2015
2 juin 2015
et des sociétés que le 16 juin 2006, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 123-9, 526-1 et 526-2 du Code de commerce, ensemble l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd24709e24f13d55526
31 août 2022
31 août 2022
-5216 à RG 22-5243 et RG 22-5254 à RG 22-5255.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402945_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officiellePage 38 sur 538