700 du code de procédure civile, - Condamné la société [6] à l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - Débouté M.

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que

SUR CE, Sur les demandes subsidiaires d'aménagement de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution

Dans son assignation, la société Sasha soutient au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyen sérieux d'annulation du jugement en ce que l'assignation pour l'audience du 28 novembre

Sur la compétence du tribunal judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L. 721-5 du code de commerce que, “par dérogation au 2° de l’article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions

L.622-20 et L.641-4 du code de commerce, 544 du code civil, L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 42, 700 et 835 et suivants du code de procédure

l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1341-2 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL PRO SUPER à payer à la SAS CHARCUTERIE DU [Localité 12]

 805 du Code de Procédure Civile.

L.514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement dont appel.

du Code civil - ancien article 1147 du Code civil, Vu l'article 46 du NCPC, Vu les articles 514 et s. du Nouveau Code de procédure civile, Dire et juger la demande formée par la société COBAT recevable

R. 626-58 du code de commerce, le montant des créances indiquées par le débiteur pouvait inclure les indemnités qui allaient être dues à ce titre, comme étant des créances à échoir.

aux intérêts protégés visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'un projet d'arrêté autorisant l'implantation et l'exploitation des éoliennes lui a été communiqué.

aux intérêts protégés visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'un projet d'arrêté autorisant l'implantation et l'exploitation des éoliennes lui a été communiqué.

Ainsi en est-il de commerces "outlet", comme Camaïeu ou Agatha (pièce 8.10.I. de la locataire).

résultant d'un lien contractuel au sens de l'article 1147 ancien du Code civil.

514-3 du code de procédure civile, M.

10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais d’expertise à hauteur de la moitié.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi