Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2006029_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 422-1, R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-11 du code de l'urbanisme, d'une erreur manifeste d'appréciation, pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2203168_20250207
7 février 2025
7 février 2025
C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
R. 442-1 du code de l'urbanisme, il ne peut être regardé comme ayant réalisé un lotissement ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, il ne s'est pas livré à des démarches actives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004466_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310072
9 février 2017
9 février 2017
[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
69614098cdc6046d47c4b359
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il en résulte qu'en vertu de l'article L.442-1 du code de l'urbanisme, la division d'une unité foncière en plus de deux lots à bâtir doit être impérativement précédée de la délivrance d'un permis d'aménager
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205196_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202097_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 de ce code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer
Source officielle8ème chambre
62736a3fa58162057dac66a4
4 mai 2022
4 mai 2022
S'agissant du trouble manifestement illicite, les appelantes se prévalent du non-respect des dispositions de l'article 442-1-II du code de commerce, rappelant qu'aux termes de l'article 442-4-II du même
Source officielle3ème chambre
DTA_2303646_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
, la notice architecturale précise que le projet ne constitue pas un permis valant division parcellaire, mais une division primaire, prévue au a) de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300101_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2100612_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af684bb6c6260008b530a0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En conséquence, les dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce régissent le litige.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212306_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du b) de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef03dc5b777c90992fee
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L 442-6-1 5° du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme concernant les divisions primaires dès lors que le dossier de permis de construire ne porte pas sur l'ensemble de l'unité foncière avant division et que cette
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
; - il méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme puisque le projet impliquait la délivrance préalable d'un permis d'aménager ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
LP. 442-1 à LP. 442-7 du code des impôts de la Polynésie française qu'un établissement bancaire puisse faire l'objet d'un droit de communication ; - l'article LP. 441-1 du code des impôts a été méconnu
Source officielle7ème chambre
DTA_2309056_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officiellePage 38 sur 5363