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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2302085_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D’autre part, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « (…) doivent être motivées les décisions qui : / (…) refusent un avantage dont l’attribution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204755_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201728_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Elle soutient que : - les décisions sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03833_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

donc pas à être motivée en application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00137_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il soutient que : - la décision en litige n'est pas motivée en droit, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les faits dont il a été

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207030_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01997_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation à hauteur de sa quote-part dans le capital de la société civile immobilière Herriari Begira.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01998_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'impôt sur les sociétés et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009 sur le fondement de l'article L. 211-2 du code de la construction

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034971250

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Toutefois, d'une part, les obligations prévues à l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme ne relèvent pas de la procédure administrative préalable mais constituent des formalités nécessaires à l'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200819_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101977_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306305_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303369_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409534_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502219_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503099_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500858_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303292_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303787_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507329_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ».

Source officielle

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