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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; / () 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; () ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163bcbe3dccc95e64c14359
30 juin 2010
30 juin 2010
[G] auxquelles elle s'associe ; que sa position dans la procédure ne peut dès lors être regardée que comme celle d'un intervenant accessoire au sens de l'article 330 du code de procédure civile puisqu'elle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC003041796
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Les circonstances de l'espèce 2. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00190_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00190_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0313DEC002232913
13 mars 2018
13 mars 2018
347 § 2 of the Criminal Code. 11.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616333d9f74a27a178b843f6
15 septembre 2011
15 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile 2
67115c89ffbc793219adcee3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
article 1240 et l’article 1231-1 du Code Civil Vu les articles 334 et 336 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL REJETER toute demande de condamnation sous astreinte
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fd9eba5051d662be5280775
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Selon l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, dans les limites de la compétence de ce tribunal, peut accorder en référé une provision au créancier lorsque
Source officielleChambre 3-2
6364ba10e405357f749ea44a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904339_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003353596
10 septembre 1997
10 septembre 1997
Without such registration, there is no transfer of ownership, according to Article 1198 of the Code.
Source officiellecr
61372695cd58014677426c64
30 janvier 2007
30 janvier 2007
L. 421-6, L. 428-33 et R. 228-1 du code de l'environnement, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la Fédération départementale des chasseurs des Alpes de Haute-Provence
Source officielle3ème chambre A
5fca76ac0165796406559bf6
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleServ. contentieux social
67f01e4302fc178212f7c89c
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article L. 452-2 du même code, “dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8d3efb73d2e55750e65
7 mars 2013
7 mars 2013
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
23 octobre 1995
L.211-2 et L.242-1 du code rural, de même que les mesures prises en vertu de ce code au titre de la police de la chasse permettent d'assurer le respect des objectifs définis à l'article 12 de la directive
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200313_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
et dans quel délai le raccordement au réseau électrique sera fait par l'administration ; - il a, en outre, méconnu l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles N. 2 et N. 11 du règlement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01850_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article R. 122-17 du code de l'environnement au regard des dispositions de l'article L. 122-4 de ce code, en tant qu'il ne soumet pas les arrêtés-cadres pris
Source officiellePage 38 sur 54