Au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1124 et 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil ainsi que 24 de la loi du 06 juillet 1989, se fondant sur la quittance subrogative générée par le dispositif

1103 et 1217 du code civil.

1119, alinéa 1er, du code civil, - juger que les conditions générales produites par la société CEGID sont inopposables à la société 1838, à titre principal, au visa des articles 1217, 1224, 1226

Elle sera par ailleurs condamnée au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, dont l'équité commande qu'ils soient fixés à hauteur de 800 euros.

Au soutien de sa défense, elle fait valoir, au visa de l’article 834 du code de procédure civile, des articles 1719, 1720, 1724 et 1219 du code civil, et de l’article L.145-41 du code de commerce, que 

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L442-8-3 du même code, « lorsque des logements appartenant à l'un des organismes définis à l'article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre

MOTIFS Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de

MOTIFS Il résulte des dispositions des articles 1134, 1212, 1215 et 1231-5 du code civil, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées

publique qui relève de la compétence du juge judiciaire. 9.Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire

1103 et 1217 du code civil.

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

juillet 2024, Monsieur [Z] [V] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et 1217 du code civil de : Lui DONNER ACTE de la communication des pièces listées sous bordereau de remise, DEBOUTER

Aux termes de l'article L442-8-3 du même code, « lorsque des logements appartenant à l'un des organismes définis à l'article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre

593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 29 premier alinéa de la loi du 29 juillet 1881 et 121-7 du Code pénal ; 2°/ en toute hypothèse, que pour retenir la culpabilité au titre de la

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du [Localité 3] HABITAT-OPH ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation