avec capitalisation des intérêts, ordonnée conformément à l'article 1154 du même code.

A l'appui de leurs prétentions, les époux [P] faisaient valoir, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, que l'engagement contractuel n'avait pas été exécuté par la S.A.R.L.

1103 et 1217 du code civil.

[M] [B] et Mme [X] [A] (assignation délivrée à la société DR MENUISERIE le 29 septembre 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, de : - condamner la société

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[H] [Z] à verser à la SAS PROVENCE ASL la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Ils exposent, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1728, 1217, 1229 et 1741 du code civil, que les locataires ne se sont

1231-7 du code civil ; - de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - d’autoriser le requérant à

Sur le fondement principal des articles1217 et 1231-1 du code civil, la SCI BORD’ATLANTIQUE sollicite la condamnation de M.

Pour invoquer le principe de l'exception d'inexécition prévu aux articles 1217 et 1219 du code civil, le preneur adoit démontrer l'impossibilité totale d'exploiter les locaux loués.

Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.

1347 et suivants du code civil, -Déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande de sursis à statuer de la SCP Gotanegre Vermeersch et de Maître [I] en application de l'article 564 du code de

/ qu'en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la portée d'une convention attributive de juridiction est limitée aux seuls différends qui trouvent leur origine

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Sur la résiliation du bail et ses conséquences Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté,