Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU OQTF 6 semaines
DTA_2301729_20230803
3 août 2023
3 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110995_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
territoriales ; - la délibération n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302094_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401600_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
du déroulement des examens ; - que le requérant ne justifie pas des motifs étrangers qui auraient fondé la décision ; - que les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304769_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 251-1
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2207172_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D soutient que : Sur le moyen propre au refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : - la décision attaquée méconnaît le droit d'être entendu, méconnaît l'article L. 121-1 du code
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207037_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
du code des relations entre le public et l'administration ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle8ème chambre
DTA_2404460_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201995_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D n'a pu faire valoir ses observations en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et que le préfet du Doubs n'a pas procédé à un examen de la situation
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d1b
9 novembre 2004
9 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce, ensemble
Source officielle2ème chambre
DTA_2003642_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Mme A B soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les ressources de son père sont suffisantes pour
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2301295_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations
Source officielle4ème chambre
DTA_2502474_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle vise notamment le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier le 1° de son article L. 611-1, ses articles L. 612-2 3°, L. 612-3 1° et 8°, L. 612-6, L. 613-1 et
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cef8
9 novembre 1993
9 novembre 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et de l'article 44 de la loi
Source officielleChambre 1
DTA_2203705_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200576_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 121-1 du code de l'énergie.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02571_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations
Source officielleROUSSET Olivier
DTA_2202617_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - la procédure contradictoire garantie par l'article L. 121-1 du code des relations entre
Source officielleROUSSET Olivier
DTA_2202618_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - la procédure contradictoire garantie par l'article L. 121-1 du code des relations entre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113468_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officiellePage 38 sur 12500