En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

consorts Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 février 1987) d'avoir déclaré qu'il existait entre le prix de vente de l'exploitation qu'ils ont cédée le 16 septembre 1978 à Mme X... pour la somme de 996

; " alors que, selon l'ordonnance elle-même, la requête a été présentée par son auteur le 6 juin 2000 ; que l'ordonnance autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en application de l'article

Vu, 1°), sous le n° 74 996 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER

« Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article. » Aux termes de l'article R. 313-1, paragraphe II, alinéas 1, 2 et 4, du code de la consommation dans sa

3 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 dispose que "sous réserve des dispositions de l'article 12 et à compter du 1er avril 1983, les allocations servies par le régime visé à l'article L. 351-2 du

[K] à verser à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - le condamner entiers dépens.

30 janvier 1997, qui, sur renvoi après cassation, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à 946 910 francs d'amende, au paiement d'une somme de 1 939 996

[K] Défendeur : la société compagnie agricole du comté de Lohéac Requête n° : 996/22 Ordonnance n° : 90220 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société compagnie

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Frères avait été cédée au prix de 14 999 000 francs, inférieur à sa valeur réelle ; qu'en se fondant, pour retenir l'insuffisance du prix, exclusivement sur la valeur de la société X...

du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des

Représentant un solde en sa faveur de 33 715, 73 euros (49 995, 84 euros – 16 280, 11 euros).

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Z... et Z... frères, 2 / la société Entreprise Z... , société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Z... frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 996

et d'Exploitation Sectrad, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 220 C du même code: " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter