914, alinéa 2, du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et l'article 1351 du code civil par refus d'application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait Mme Y

code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

S'agissant du conseiller de la mise en état il lui est possible quand il est saisi à cette fin, de prononcer la caducité de l'appel conformément à l'article 914 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

917 à 925 du code de procédure civile, lesquels régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni faire état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les articles 918, 919, 920 et 922 du même

MOTIFS Lors de débats, la cour a soulevé la caducité de la déclaration d'appel ainsi que l'y autorise l'article 914 du code de procédure civile, dans la mesure où l'appelante n'a pas transmis

Par conclusions d'incident n°2 notifiées le 16 janvier 2023, la SA Cofica Bail demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu les articles 538 et suivants

Par conclusions d'incident n°2 notifiées le 16 janvier 2023, la SA Cofica Bail demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu les articles 538 et suivants

[V] a demandé au magistrat de la mise en état de , au visa des articles 909 et 914 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, : - déclarer irrecevables les

En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour juger l'appel irrecevable et trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel

909 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du même

Les attributions du conseiller de la mise en état sont strictement définies par l'article 914 du code de procédure civile. Par conclusions récapitulatives déposées le 04 décembre 2023, M.

[S] [Z] aux entiers dépens de l'article 699 du code de procédure civile.

Koerfer Perrault & associés, avocats aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile