du solde débiteur de son compte courant ; - l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rappelé que l'exécution provisoire

Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE est condamnée à verser à M. X... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

91 du code de procédure civile, la cour n'en reste pas moins saisie, l'affaire devant toutefois être jugée selon les règles applicables à l'appel, en vertu de l'article 91 du code de procédure civile

L 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 36 de la loi n° 91-650 devenu L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE, enfin, et à tout le moins, faute d'avoir pris en compte

' Sur l'accord conclu le 11 septembre 2018 Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce que le cours des intérêts pour les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, comme en l'espèce, n'est pas arrêté par

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M.

réalisée dans le délai imparti par l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a donc lieu de rapporter l'arrêt rendu le 6 mars 2007 et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique

juge-commissaire a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sans avoir, préalablement à sa décision, avisé le ministère public de ce qu'il envisageait de demander cet avis, ni avoir formulé de question de droit, comme

code de commerce : " L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire

Le 29 janvier 2003, le fonds de commerce était cédé à la S. A. R. L. Soluzdis Hard Discount. Vingt salariés étaient transférés en application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

Article 2 : LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE versera à la fédération générale du commerce et à la société de distribution et d'exploitation commerciale une somme de 10 000 F sur le fondement des

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Paris versera à M. A une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ayant prononcé la liquidation de ses biens, qui avait été clôturée pour insuffisance d'actif, le titre exécutoire prévu au second alinéa de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967, l'Union pour le recouvrement

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

sa décision ; Qu'en effet, si l'exercice du droit de communication, prévu à l'article 65. 1 du Code des douanes, distinct du droit de perquisition prévu à l'article 64 de ce Code, suppose une remise