AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
697dd93ccdc6046d475fffc6
19 juillet 2025
19 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'ordonnance du 15 novembre 2024, Vu la déclaration d'appel du 2 décembre 2024, MOTIFS : Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, La cour constate que l'AGS
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Chambre civile 1-5
698c1b9acdc6046d47d6654a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture
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