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102 462 résultats pour « article 906 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

697dd93ccdc6046d475fffc6

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'ordonnance du 15 novembre 2024, Vu la déclaration d'appel du 2 décembre 2024, MOTIFS : Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, La cour constate que l'AGS

Source officielle

Page 38 sur 5124

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CA

Chambre civile 1-5

698c1b9acdc6046d47d6654a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

698c1ba9cdc6046d47d6690c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

698c1babcdc6046d47d669c3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a11351acdc6046d47a5ee7a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture

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CA

2ème Chambre

SELARL ANNE-LISE BARBIER, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés

696a6b86cdc6046d478bf150

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Immobilier en qualité de Syndic du SDC [4] par déclaration du 30 juillet 2025, Vu l'avis de fixation de l'affaire à brefs délais délivré par le greffe le 27 août 2025, Vu les dispositions de l'articles

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fe39097fd849ae8abfc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

NOACHOVITCH, avocat au barreau d'ESSONNE TRESOR PUBLIC SIP [Localité 4][Localité 3] TRESOR PUBLIC SIE D'[Localité 3] POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

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CA

1ere Chambre Section 1

6799c4275331f58c9ee86ee0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOTIVATION Selon l'article 906-2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, l'appelant dispose, à peine de caducité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la

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CA

1ère Chambre

67f6040eebd7282443856866

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La SCCV [Adresse 2] a répondu le 1er avril 2025 pour indiquer qu'à défaut de conclusions dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d'appel encourait effectivement la

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CA

1ère Chambre

68f86837d7e432441d85bfa4

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que l'article 906-2 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Président de la Chambre

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CA

Chambre commerciale 3-2

697af88fcdc6046d470f89ec

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[Y] de nullité de la signification du jugement faite le 4 juillet 2025, en ce que l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, énonce

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb15002316e0ca848f82

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le président de la chambre a fixé l'affaire à bref délai pour être plaidée au 1er juillet 2025, avec réduction du délai pour conclure à 1 mois en application de l'article 906-2 du code de procédure civile

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CA

2ème Chambre

67f9f394a6be9c926c7ca965

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 RG : 24/01068 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu l'article

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CA

2ème Chambre

688d9c7aa7cb93066e443912

Appel

1 août 2025

1 août 2025

raison d'un changement d'avocat que du retard a été pris dans la signification de ses conclusions, son précédent conseil n'ayant transmis les éléments au nouveau qu'en mai 2025, - d'autre part, que l'article

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CA

2ème Chambre

688af883aac506b5d705cf3b

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

chambre civile ----- ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 30 JUILLET 2025 RG : 25/00137 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu les articles

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

696a0ecacdc6046d47813c0d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

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CA

Chambre sociale 4-1

67f8a21d40b8f5486fedd83b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f86698cb86fa851c25cbd5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

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CA

2ème chambre section A

69735d5ecdc6046d47692365

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

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CA

Chambre 1-4

6780be2a780de3a214879f0c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

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