Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 23 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/19835 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNXV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2024

Date de saisine : 06 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 23/00184 rendue par le Juge de l'exécution d'[Localité 5] le 02 Octobre 2024



Appelant :

Monsieur [J], [C] [V], représenté par Me Emmanuel STENE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0117 - N° du dossier 0146280



Intimés :

S.A. CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 

270,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 23-172

S.A. CREDIT LYONNAIS, Société Anonyme au capital de 2 037 713 591 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est [Adresse 1] et le siège central à [Adresse 7], représenté, en vertu d'un pouvoir sous seing privé en date du 12 décembre 2012, par son mandataire le CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme, au capital de 1.259.850.270 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est à [Adresse 6], représenté par son Président du Conseil d'Administration, représentée par Me Thierry-xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET - GARET - NOACHOVITCH, avocat au barreau d'ESSONNE

TRESOR PUBLIC SIP [Localité 4][Localité 3]

TRESOR PUBLIC SIE D'[Localité 3]

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE





 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ 

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 2 pages)





Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 décembre 2024,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 janvier 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti au Trésor public SIP [Localité 4][Localité 3], au Trésor public SIE [Localité 4][Localité 3] et au pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne ;



Attendu que le litige est indivisible ;















PAR CES MOTIFS,





Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité totale de la déclaration d'appel.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 23 janvier 2025



Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président





Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties