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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6974780ecdc6046d4786bf70
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle prétend que quand elle a reçu les conclusions adverses, l'affaire était soumise, au terme de l'avis de déclaration d'appel aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile et qu'elle
Source officielle1ère chambre
6973566bcdc6046d4768966f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article 911-1 al 2 et 3 du même code la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a20
21 février 2017
21 février 2017
Par avis adressé le 29 décembre 2015 au visa de l'article 902 du code de procédure civile, l'appelant a été invité à signifier la déclaration d'appel.
Source officielle1ère Chambre
695f8a76cdc6046d479cde25
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur ce En application de l'article 902 du code de procédure civile applicable au litige, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre
Source officielle1ère Chambre
68f07d9dbfd83326c706378b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
LYDIA SOLUTIONS Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, chargée de la mise en état de l'affaire, assistée de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles 902
Source officielle11e chambre
5fdad519c909d067b4cf6f6c
16 mai 2019
16 mai 2019
demandant au conseiller de la mise en état, par conclusions du 25 mai 2018, de relever la caducité de l'appel, pour défaut de signification régulière de la déclaration d'appel aux intimés dans le délai de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
69e9a8e6cdc6046d4737740e
22 avril 2026
22 avril 2026
Par conclusions d'incident du 22 décembre 2025 , la SAS OPM, venant aux droits de la société [U] PM, a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : Vu les articles 902 - alinéa 3, 908 et 911
Source officielle17e chambre
65336b97bb40ec8318f31f4b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. » En l'espèce, l'avis du greffe visé à l'article 902 alinéa 2 ci-dessus, a été adressé à Maître Le Coupanec (conseil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210145
27 février 2020
27 février 2020
de l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 472 du même code ; 2°) ALORS QUE lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois a compté de la lettre de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210648
17 septembre 2020
17 septembre 2020
P... dès cette date ; - en application de l'article 902 du code de procédure civile, le greffe a avisé l'appelant par courrier du 19 avril 2017 que l'intimé n'avait pas constitué et l'a invité à lui signifier
Source officielle1ère Chambre
65af6786b6c6260008b53040
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[Y] HM SAS [Y] HM exerçant sous l'enseigne '' CAR AVENUE '' Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier, Vu l'article 902
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201457
15 octobre 2015
15 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 908 et 911, ensemble les articles 114, 673, 748-3 et 960, du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7dac42a2105dbc59ba8
13 juillet 2023
13 juillet 2023
GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 27 Juin 2023 en application de l'article 911
Source officielle1ère Chambre
63c8ef36dc5b777c909930b2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de constitution de la société Viasanté Mutuelle ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 15 décembre 2022 ; Vu l'absence de réponse ; SUR CE : Vu les articles
Source officielle1ère chambre sociale
66ab250eba731fad7dd353e0
15 juillet 2024
15 juillet 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 alinéa 3 C.P.C) N° RG 23/00682 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFRB Appel du jugement du Conseil de
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f74bbe0ac41ca81b095
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS L'article 902 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, prévoit qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés
Source officielle11e chambre
626248b7b1a50c277d4c5dd8
21 avril 2022
21 avril 2022
905-2 et 908 à 911 ».
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f4373fcdc6046d472d1c85
30 avril 2026
30 avril 2026
------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME N°69 Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État de la 3ème chambre commerciale, Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C215012
12 juillet 2018
12 juillet 2018
En application de l'article 902 du même code, le greffe qui reçoit une déclaration d'appel relevant de la procédure avec représentation obligatoire par avocat adresse aussitôt cette déclaration à l'intimé
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2018:C215010
12 juillet 2018
12 juillet 2018
En application de l'article 902 du même code, le greffe qui reçoit une déclaration d'appel relevant de la procédure avec représentation obligatoire par avocat adresse aussitôt cette déclaration à l'intimé
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