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21 581 résultats pour « article 868 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

66177d9ee5d80f0008c2e66c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Défaut de qualité à agir pour défaut de qualité de co-partageants s'agissant des créances prétendues sur le fondement des articles 864 et 865 du code civil pour non-respect des dispositions des articles

Source officielle

Page 38 sur 1080

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CA

Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d8a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[T] à titre provisionnel la somme de 3 868 euros.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6864283d0bb2f8a66ca60334

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

815-10 alinéa 2 et 3 du Code Civil, Vu l'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1153-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu, l'article

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d89deccdc6046d47bcc7c0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les obligations du diagnostiqueur en matière d'amiante avant-vente sont déterminées par les articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique ; les articles R. 1334-20 et R. 1334-21 de ce code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06537

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et le mémoire en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00487

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[V], ou à partir du compte de WORLDPAY, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4.1 du Règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007 ; 3°/ qu'un préjudice purement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc1ccdc6046d47be7514

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749cacdc6046d479cf7e5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité au titre de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à l'espèce, dispose en son alinéa 2 que les actions en

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90037

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[T] Défendeur : Mme [T] Veuve [L] Requête n° : 868/23 Ordonnance : 90037 du 18 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R] [T] Veuve [L], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Source officielle
CC

comm

6079d3ba9ba5988459c598cd

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

sur les autres chèques et les reconnaissances de dette ; qu'en considérant malgré cela que la signature de tous les chèques émanait de lui, la cour d'appel a dénaturé le chèque litigieux et violé l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008110_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a1

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6684eb13a0de54ff609f80a0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836518

Admin. suprême

28 mars 1994

28 mars 1994

Y... et tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet1991 sont rejetées.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a819cdc6046d47a494c1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS M & CO 86 [Adresse 1] SIREN : 907 861 835 Ont été désignés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502152_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

requête, enregistrée le 16 janvier 2025, la Société Natiocreditbail, représentée par Me Auffret, doit être regardée comme demandant seulement au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des sommes de 11 868

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419445_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1419445 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100235

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

31 issu du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016, entré en vigueur le 11 novembre 2016 ; 4°/ que, à supposer applicable l'ancien article 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, cette disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100860

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° E 16-19.871 R É

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d158

Appel

23 avril 2009

23 avril 2009

Elle présente une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les stocks, elle expose que : 1.

Source officielle