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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300664_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a567b2cdc6046d473cb1a4
15 avril 2025
15 avril 2025
DEMANDEUR(S) : LE COMPTABLE DU PRS COTE D'OR [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Madame Carine AUBERTIN DEFENDEUR(S) : [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] Numéro SIREN : 883 869 885 Prise en la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61639212c171f9a1fe14c685
6 décembre 2010
6 décembre 2010
Selon lui, cet immeuble peut être estimé à 239.000 euros, selon les dispositions de l'article 860 du Code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6901ad9d748a422ad95354d6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
860 et 861 du code civil'; - Rappelé que le notaire peut, en application de l'article 1365 du code civil, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6586cdc6046d47eea6f3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00049
14 janvier 2014
14 janvier 2014
formant opposition à l'ordonnance du juge-commissaire puis en relevant appel du jugement du 14 juin 2011 sans que les moyens qu'elle a articulés puissent être retenus comme pertinents, la société Dimotrans
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de6c676b73dd81b97276
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
Source officielleChambre 3-2
64af98c0049d5c05db173090
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[C] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 13 avril 2023.
Source officielleChambre 3-2
64af98c1049d5c05db17309e
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[R] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 12 avril 2023.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b1ccdc6046d477044c7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad77c2cdc6046d47f04398
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62004cdc6046d47e57460
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85d7dcdc6046d47e4d1e3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a6e
5 décembre 2005
5 décembre 2005
Elle rappelle l'article L-121 du Code de Commerce, dont il résulte que la mauvaise foi du porteur s'apprécie au moment où il acquiert la lettre de change.
Source officielleChambre 07
6a0f97decdc6046d478127a8
24 mars 2026
24 mars 2026
2 du Règlement (CE) n° 861/2007 ; Sur l'article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 Attendu que le vol AF415 a été retardé, ce retard ayant entraîné la perte de la correspondance des Passagers, ce qui n'est
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750c96527a11effc4b7bd
9 avril 2025
9 avril 2025
à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond 6), Constater vu les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a909b3c8605deec1ff3
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme
Source officielleTrib. de Commerce
69aeac23cdc6046d470772fe
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MISSIONNE Maître [Y], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fda72dcdc6046d47070d0e
29 avril 2026
29 avril 2026
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad77f0cdc6046d47f04673
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellePage 38 sur 343