Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu, selon

455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE Mme V... dit K... faisait encore valoir dans ses conclusions d'appel (p. 84), en se fondant sur le rapport de Me D..., que M.

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même code, Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-2, L. 8224-3 du code du travail, 121-3 du code pénal, préliminaire

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire ; que l'article 10 de la convention relatif aux horaires prévoit dans un paragraphe A intitulé "Répartition hebdomadaire des heures

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Faits et procédure Monsieur Cyrille X..., né le 3 juin 1937, a été reconnu porteur de silicose le 4 février 1965 après voir travaillé 12 ans comme mineur dans les mines de charbon.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 3.

Article 3 : La commune de Saint-Julien-lès-Metz versera à Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 622-24 du code de commerce.

Sur appel de Mo Y..., l'affaire a été délocalisée vers la cour d'appel de Nîmes par application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non