Condamner les consorts [Z] [G] au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 CPC ainsi que les entiers dépens » Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle a levé l’ensemble

CPC S.A.

GLEMET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.

de l'article 699 du code de procédure civile.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 53.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

Le président du tribunal de district fit observer, de plus, que, si la disposition de l’article 159 du code de procédure pénale (CPP), que les requérants avaient invoquée à l’appui de leur plainte devant

[Y] et la société Mma iard à payer à la Sarl O'Carlow la somme de 3.000euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article

699 du CPC.

1142 du code civil - Condamner les intimés à payer 5 000 € au titre de l'article 700 du cpc - Et aux dépens.'

699 du CPC

700 du cpc et aux entiers dépens.

aucun spécialiste reconnu de cet artiste pour son rapport.

Elle fait enfin valoir que sa demande reconventionnelle, qui vise à opposer compensation, est recevable tant au titre des dispositions de l'article 70, alinéa 2 que de l'article 564 du code de procédure

de l'article 1154 du Code civil.

Sur le fondement de l'article 1792 du code civil, retenant une atteinte à la destination du cabinet dentaire, et sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 s'agissant de vices du bâti

804, 805 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.