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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
678b43b8c6ad78dd9cf0d4fc
17 janvier 2025
17 janvier 2025
2025 à 13h30 devant le tribunal correctionnel de Pontoise ; la présentation à un juge des libertés et de la détention, formalité nécessaire au regard de la prolongation de garde à vue intervenue (art 803
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316607_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par suite, alors qu'au surcroît il ne justifie pas avoir saisi le juge d'application des peines, sur le fondement des dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, afin qu'il soit mis fin
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508184_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par ailleurs, aux termes du I de l'article 803-8 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507505_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 224-5 et L. 226-1 du code pénitentiaire ainsi que de l'article 803 du code de procédure pénale ; - la décision contestée méconnait son droit à un recours effectif ; - les magistrats consultés ne
Source officielleContentieux Général
6975e231cdc6046d47a4ff59
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Localité 3], demeurant [Adresse 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Mme Jennifer IVART, désigné(e) en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 2
DTA_2100317_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'autre part, termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même
Source officiellecr
6137269fcd580146774271fa
18 mai 2005
18 mai 2005
; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat de Jean-Paul X... a été régulièrement avisé de la date d'audience par télécopie avec récépissé, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
64b8d09ea5d4a205dbc5cdcd
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article L743-18 prévoit que 'Le juge des libertés et de la détention, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6979ce7ecdc6046d47f4b7c3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être
Source officielle4ème chambre
670ec1c01c3411ff3457b9fa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6710aa65be64d7e5102450da
16 octobre 2024
16 octobre 2024
63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être
Source officielle8ème Chambre
67817e8b6d34da2cbdcdc18c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 803 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
Source officielleChambre 5/Section 1
677ec9f3b01eea4cf01a28bc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[M] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article
Source officielleETRANGERS
650bdf9bbeee0f8318b976e6
20 juillet 2023
20 juillet 2023
ROBERT, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleChambre Prud'homale
66878cac05d6f7f678d48f60
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Louplande Ambulances de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code
Source officielleTroisième Chambre
6a0e0bc0cdc6046d475a88ee
20 mai 2026
20 mai 2026
des articles L 131-1 à L 131-4 du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu le rapport d’expertise déposé par Monsieur [N] [E] Vu les pièces versées aux débats, - débouter Monsieur
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c564d33109fd079a9a79
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92743
24 septembre 2015
24 septembre 2015
QUINZE et le 24 SEPTEMBRE 2015 à 16 heures Nous Maryse LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleRétention Administrative
6316e2b34147b94f1307fee4
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il conclut à la violation de l'article 803-6 du code de procédure pénale en l'absence de remise de formulaire en langue arabe.
Source officielleJ.L.D.
677c59546f491b6d263950eb
5 janvier 2025
5 janvier 2025
PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sophie SÉLOSSE, Vice-Président désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ; Vu les articles
Source officiellePage 38 sur 9226