Localité 3] représentée par Me Yves FARRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0376 DEFENDEUR Monsieur [L] [J] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant En application des dispositions de l’article

Localité 6] représentée par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2565 DEFENDEUR Monsieur [J] [V] [Adresse 2] [Localité 6] défaillant En application des dispositions de l’article

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les assignations de M.

En ses dernières conclusions du 12 mars 2025, la société Avi Bernard demande à la cour de :   Vu les articles 1104 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130 à 1133 du code civil, Vu les articles

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être

vestiaire : R175 DEFENDEUR Monsieur [H] [Q] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Anne GIOVANDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2076 En application des dispositions de l’article

président de chambre : - à titre principal, de juger irrecevables les conclusions et pièces d'incident notifiées par la Commune de [Localité 4] postérieurement à l'ordonnance de clôture, au visa de l'article

qu'aucune protestation n'a été élevée ; qu'il n'est ainsi établi, ni même allégué, que l'irrégularité commise a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de Y... ; qu'il s'ensuit, par application de l'article

SOGECAP [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1693 En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire

Pour rejeter cette exception de nullité la juge des libertés et de la détention de Perpignan a estimé: « ll résulte des dispositions de l'article 802 :du code de procédure pénale qu'en cas de violation

MOTIFS A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

L'article 910-4 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

au barreau de PARIS, vestiaire : P 178 DEFENDERESSE Société ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] défaillante faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0002 DEFENDERESSE Société ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 3] défaillante faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article

procédure ; Attendu, en cet état, qu'en l'absence de toute atteinte portée aux intérêts du demandeur du fait de l'irrégularité commise, le moyen doit être écarté par application des dispositions de l'article

[A] [E], magistrat stagiaire, qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Edward BAUGNIET, Conseiller Anne Laure RIGAULT, Conseiller en application des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et des conclusions de M [J] signifiées en date du 6/02/2024 En droit, selon l'article 802, en vigueur depuis