l'existence de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 ou de la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l'article L. 5125-10 et à l'ouverture effective de la pharmacie » et l'article

UB 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Chaumont ; - il méconnaît l'article UB 8.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Chaumont ; - il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan

Il résulte des articles R. 8.2 et 8.3 du CCAP du marché, que la retenue de garantie de 5 % appliquée au montant du décompte des travaux exécutés doit être levée à l'expiration du délai d'un an suivant

According to this Law, the Assize Court examines the question of extradition of a person at the request of a foreign State (Article 8.1).

Vu la procédure suivante : La Fédération territoriale des agences immobilières (FTAI) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les articles 7, 8.2, 9 et 12 de l'arrêté n° 2020

    Under the Law on Extradition of 15 May 2001, a court of serious crimes examines proposed extraditions at the request of a foreign State (Article 8.1).

par la société Ingerop, en charge de ces études, alors que cette prestation ne relevait pas du périmètre de sa mission limitée à la réalisation des seules études en phase d'exécution conformément à l'article

par la société Ingerop, en charge de ces études, alors que cette prestation ne relevait pas du périmètre de sa mission limitée à la réalisation des seules études en phase d'exécution conformément à l'article

    As to Article 8, the court found no breach of the right to respect for private life.

statut au jour de la demande d'inscription ; Mais attendu que le jugement retient que, si l'existence d'un bail à ferme au jour de la demande d'inscription du propriétaire n'est pas requise par l'article

du vice affectant la légalité du projet tenant à la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UD 8.2 du règlement du PLUi-HD, en raison d’une insuffisance de l’accès pour

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; o il méconnaît les article 8.1 et 8.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'aucune aire de retournement n'est

décision contestée ; - il a, eu égard à son office, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance par le projet de l’article

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; o il méconnaît les article 8.1 et 8.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'aucune aire de retournement n'est

années, offrant aux riverains une vue directe sur la nouvelle station-service et aux utilisateurs de la station-service une vue directe sur les alentours ; * elle méconnaît les dispositions de l'article

L'article B.8.2 stipule que le crédit preneur consent et verse au crédit bailleur sous forme de dépôt bloqué dans ses livres une avance de 780 000 euros. « A compter de la prise d'effet du Crédit-bail,

L. 5334-5, L. 5337-1, L. 5337-5, R 5333-8, R. 5337-2 et R. 5 337-1 du code des transports, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, 6.1, 8.2, 8.4, 8.7, 8.8, 23.2 et 23.3 du

L. 5334-5, L. 5337-1, L. 5337-5, R. 5333-8, R. 5337-2 et R. 5337-1 du code des transports, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, 6.1, 8.2, 8.4, 8.7, 8.8, 23.2 et 23.3 du