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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 2ème section
67f6bbe1a9d5adc26061f541
9 avril 2025
9 avril 2025
ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation délivrée
Source officielle7ème Chambre
69655ceacdc6046d471115f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort,réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officielle1ère Chambre
66fce3d38d6ea26f688da695
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [F] font valoir notamment que : ' l'appel est irrecevable par combinaison des articles 795 et 868 du code de procédure civile ; ' leur assignation contient
Source officielle18° chambre 2ème section
69d6a7abcdc6046d478f4da1
8 avril 2026
8 avril 2026
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation
Source officielle7ème Chambre
6866dccad33109fd079b3f23
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176751255e24994fc3b3
2 avril 2025
2 avril 2025
Il fait valoir que son appel est recevable au regard des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
69655ce1cdc6046d4711154b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
représenté par Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officielle7ème Chambre
678578e5aaacbea0fe684ba8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
défaillante Société BARISOL [Adresse 9] [Localité 13] défaillante ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officielle7ème Chambre
678032e69c3ba90f51dc59de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
69d6c1adcdc6046d47913a68
8 avril 2026
8 avril 2026
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2026, la SCI [U] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 795 du code de procédure civile, 1/ Autoriser la Selarl BPV représentée
Source officielleRéférés
64e6f2dc28deb9d9692908e3
21 août 2023
21 août 2023
La SELURL de la Vôge fonde sa demande sur les dispositions des articles 272, 380, et 795 du code de procédure civile en faisant valoir qu'elle dispose d'un motif grave et légitime pour obtenir un sursis
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
634f95d1b5afe5adfff28b66
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La SARL Viclon ne saurait utilement invoquer l'article 795 du code de procédure civile, lequel concerne l'appel des ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure, et non
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae71e97b8c18299795ea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces incidents sont ceux mentionnés aux articles 384 et 385 du même code et il ressort du premier alinéa de l’article 385 que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f6ca858823c56e0b7c65
29 janvier 2024
29 janvier 2024
ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE Société
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
662fe106b89538338ecdce7c
29 avril 2024
29 avril 2024
ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre :
Source officielleChambre 1 Section 6
68f92db4de0ebe408daa1877
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser
Source officielle3ème Chambre
68e566c50e2901d10fa431f0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L.218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Source officielleChambre 3-3
6973a1e4cdc6046d4770ba8d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
désistement ne vaut pas acquiescement à ladite ordonnance et qu'ils se réservent expressément le droit d'en interjeter appel conjointement avec le jugement à intervenir sur le fond, conformément à l'article
Source officielleChambre 02
68e557c50e2901d10fa353c2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
677c31826f491b6d2638f9e9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil.
Source officiellePage 38 sur 1494