accepté la succession de son père ; Mais attendu que tant la renonciation que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire requiert une démarche expresse de l'héritier ; Attendu qu'en effet, les articles

FERTIER Avoués - N du dossier 20051297 Rep/assistant : Me Didier-Jacques DAILLOUX (avocat au barreau de PARIS) INTIME [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Madame JEAN

Afin de faire respecter le principe de la contradiction il y a lieu de les rejeter des débats sans révocation de l'ordonnance de clôture, à défaut d'une cause grave révélée après celle-ci au sens de l'article

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Mademoiselle Eliane RENON, magistrat rapporteur, assisté de Madame

Il sera donc constaté qu'aucune cause d'irrecevabilité n'est soulevée en l'espèce. 1°) SUR LA DEMANDE DE RABAT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET DE REOUVERTURE DES DEBATS En application de l'article 784

' Appréciation de la cour L'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

nouvelles écritures les 24 et 25 octobre 2016 et six nouvelles pièces dont un rapport d'examen technique réalisé par un expert judiciaire en date du 15 février 2016, en a demandé la révocation. ( ) l'article

que cette demande supplémentaire intervenant dans une instance dont l'objet du litige remonte à une assignation délivrée le 27 décembre 2009 ne caractérise pas le motif d'une cause grave exigée par l'article

Selon l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la constitution d'avocat postérieurement à

5 et 6 du Décret du 29 février 1956, articles qui n'ont pas été abrogés par l'article 2 du Décret du 4 décembre 1974 et de celles de l'article 117 du Nouveau Code de Procédure Civile.

526 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire, sans faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Il peut accomplir les actes conservatoires ou de surveillance ainsi que les actes d'administration provisoire, à l'exception de ceux prévus au deuxième alinéa de l'article 784.

L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

les débats n'ayant pas été rouverts et l'ordonnance de clôture ayant été prononcée le 6 septembre 2017, les conclusions signifiées postérieurement sont irrecevables, aucune cause grave au sens de l'article

sans rechercher si la survenance du jugement rectificatif constituait une cause grave de nature à entraîner le rabat, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

[C] dans la limite d'un mois d'indemnité, ' Débouté la SAS ETS FRANCOIS MEUNIER de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.