The applicant submitted, citing Article 140 of the Portuguese Code of Civil Procedure, that her application should not be rejected as out of time, as it had been delayed owing to a health issue which had

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

code de la sécurité sociale, l'article R. 133-8-1 étant inapplicable.

L. 162-22-2 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'hémodialyse du Languedoc méditerranéen

civile, comme le premier juge, n'ont pas compris la teneur de l'article litigieux qui n'imputerait à la partie civile, qu'une unique mise en examen ; que cependant, outre le caractère

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Suivant ses dernières conclusions n°2 notifiées par RPVA le 3 mai 2022, la SARL LABORATOIRE [H] ET [M] demande à la Cour, de': Vu l'article 834 al 2 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code

contre la partie condamnée selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à la cour : -au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, -au visa des articles 1341-1 du code civil, R 221-40, R 221-49, R 221-51, R 222-25, R 221-1 et

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R. 621-23 du code de commerce.

Y... à payer à l' office public municipal d' HLM de La Seyne- sur- mer la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l' article de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, de le condamner

) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

450 du Code de procédure civile.