COUR D'APPEL DE RENNES N° 219 N° RG 26/00315 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOH4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du même code.

L. 121-1 du code de la voirie routière.

L 761-1 du code de justice administrative.

205 du Code Civil dispose que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ; que l'article 371-2 du même Code précise que

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

La considération de la valeur de l'oeuvre artistique en fonction de la notoriété de son auteur et de sa 'cote' sur le marché de l'art relève au demeurant du bon sens (imagine-t-on la valeur d'un tirage

Aux termes de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, codifié à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... au regard des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; que M.

Z... au regard des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu' ''aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

L. 761-1 du code de justice administrative.