TA31 · 4ème Chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2020, Mme D E, représentée par Me Stanton, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle le département du Tarn a rejeté sa demande préalable indemnitaire de 10 144,50 euros de dommages au titre de ses préjudices ; 
 2°) de condamner le département du Tarn à lui verser la somme de 10 144,50 euros de dommages au titre de ses préjudices ; 
 3°) de rendre ce jugement opposable à l'URSSAF SSI venu aux droits du régime social des indépendants Midi-Pyrénées, Harmonie mutuelle et la CPAM du Tarn ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Tarn, outre les entiers dépens, le paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime le 14 janvier 2019 d'un accident de la voie publique à la suite d'une chute au niveau du n° 133 route de la Drêche à Albi (81000), RD 90 ; 
 - sa chute est liée à une dégradation importante de la chaussée ayant engendré l'apparition d'un trou d'une dimension relativement conséquente devant sa propriété, étant précisé qu'elle avait pourtant pris le soin d'aviser le service en charge de l'entretien de la voirie à plusieurs reprises, notamment par courriel du 12 novembre 2018, sans qu'aucune réponse ne lui soit apportée, ni aucune mesure prise pour remédier à cette situation, sachant qu'un constat d'huissier établi à sa demande le 1er février 2019 fait incontestablement état d'une chaussée particulièrement dégradée et que quelques jours plus tard le département du Tarn a entrepris finalement la réfection de la chaussée ; 
 - ayant été transportée au service des urgences du centre hospitalier d'Albi, un certificat médical du 19 janvier suivant a fait état d'une fracture du sacrum non déplacée du 4ème anneau non chirurgicale et lui a prescrit une incapacité totale de quinze jours et une prescription médicamenteuse a été réalisée le même jour, étant précisé qu'un certificat médical du 25 janvier 2019 a fait état de la nécessité de la mise en place d'une aide-ménagère en raison d'une fracture du bassin et qu'un fauteuil roulant lui a été prescrit pour une durée de deux mois ; 
 - le rapport d'expertise médicale du Dr C conclut à l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire partiel du 14 janvier au 30 juin 2019, d'un déficit fonctionnel permanent de 2%, de souffrances endurées évaluées à 2,5/7 et d'une aide humaine à concurrence d'une heure par jour du 14 janvier au 15 avril 2019 ; 
 - ces préjudices doivent être évalués à 10 144,50 euros, à raison de 1 234,50 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, de 3 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent, 5 000 euros pour les souffrances endurées et 910 euros pour les aides humaines (à raison de 10 euros par heure, une heure par jour pendant 91 jours). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2020, le département du Tarn, représenté par son président et par Me Courrech, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les préjudices invoqués soient ramenés à de plus justes proportions et, en tout état de cause, à ce que soit mis à la charge de Mme E le paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'est pas responsable du défaut d'entretien de l'ouvrage incriminé dès lors qu'il n'est pas compétent pour entretenir les accès des riverains au domaine public ; 
 - Mme E a commis une faute ; 
 - elle ne démontre pas avoir subi un préjudice certain ; 
 - elle ne démontre pas de lien de causalité entre ses prétendus dommages et l'affaissement présent sur l'accès à sa propriété ; 
 - le préjudice lié à son déficit fonctionnel temporaire doit être ramené à 495 euros, à raison d'une base forfaitaire de 10 euros par jour, celui lié à son déficit fonctionnel permanent à 2 221 euros, au regard du référentiel de l'ONIAM, celui lié aux souffrances endurées à 2 500 euros et celui lié aux aides humaines à 10 euros par jour pendant un mois. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, intervenant aux droit et obligations de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, conclut à sa non-intervention. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2020. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 25 juillet 2019 par laquelle le tribunal a ordonné une expertise et désigné en qualité d'expert le Dr C ; 
 - l'ordonnance du 6 février 2020 par laquelle la vice-présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr C ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Farges, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Köth, représentant le département du Tarn. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 janvier 2019, Mme E a été victime d'une chute au niveau du 133 route de la Drêche à Albi (Tarn), route départementale n° 90. Sa chute a nécessité sa prise en charge par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Tarn, puis sa prise en charge médicale par le centre hospitalier d'Albi. Par un rapport d'expertise du 11 décembre 2019, le Dr C a présenté ses conclusions sur la nature et l'ampleur des préjudices consécutifs à sa chute. Le 13 mars 2020, en l'état de ce rapport, Mme E a présenté une demande indemnitaire préalable auprès du département du Tarn. Par une décision du 14 mai 2020, dont l'intéressée demande l'annulation, ce dernier a décliné cette demande. Par la présente requête, Mme E demande l'engagement de la responsabilité du département du Tarn aux fins d'obtenir la réparation des préjudices allégués. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'abord, que Mme E a signalé un affaissement dans la chaussée, devant le portique de sa propriété, situé 133 route de la Drêche, et demandé sa réparation d'abord à la commune d'Albi, par un mél du 12 novembre 2018 et un courrier du 20 novembre 2018, puis à la communauté d'agglomération de l'Albigeois, par un courrier du 12 décembre 2018, avant que cette dernière ne relaie sa demande au département du Tarn, par un courrier du 18 décembre 2018. Cet affaissement dans l'axe du portillon métallique permettant l'accès à sa propriété, qui n'est au demeurant pas contesté, a été constaté par un procès-verbal d'huissier du 1er février 2019, qui l'a évalué à 1,55 mètre sur 1,48 mètre. Ensuite, il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation du SDIS du 28 janvier 2019, que Mme E a été victime d'une chute sur la voie publique le 14 janvier 2019, 133 route de la Drêche, c'est-à-dire devant sa propriété. Dans ces circonstances, malgré l'absence de témoin, le lien de causalité entre l'affaissement de la chaussée et la chute de Mme E le 14 janvier 2019, qui n'est au demeurant pas contesté, doit être regardé comme établi. Enfin, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise médicale du Dr C du 13 mars 2020, ainsi que des certificats médicaux du Dr B, que cette chute est à l'origine directe de la prise en charge médicale de Mme E, victime d'une fracture du 4e anneau sacré. 
 4. En deuxième lieu, le département du Tarn conteste sa responsabilité en faisant valoir que son règlement départemental de voirie prévoit d'accorder aux riverains situés hors des zones d'agglomération une autorisation d'accès au domaine public, ce qui implique pour les riverains d'entretenir à leurs frais les ouvrages qui ont fait l'objet d'une telle autorisation. Toutefois, il n'est pas établi que la chaussée au droit de la propriété de Mme E aurait fait l'objet d'une telle autorisation. Par suite, cette circonstance ne saurait exonérer le département du Tarn de sa responsabilité, en toute hypothèse. 
 5.  En troisième lieu, pour les raisons qui viennent d'être exposées, le département du Tarn n'est pas fondé à soutenir que Mme E aurait commis une faute en raison du défaut d'entretien normal de la chaussée au droit de sa propriété. En revanche, il est constant que l'intéressée avait connaissance de l'affaissement à l'origine de sa chute, puisqu'elle l'avait signalé à différentes collectivités, et qu'il était situé à proximité immédiate de l'accès à sa propriété. Cependant, il résulte du procès-verbal du SDIS que l'accident a eu lieu peu avant 19h00 un 14 janvier, c'est-à-dire de nuit, dans une zone située hors agglomération nécessairement moins éclairée. Dans ces circonstances, la responsabilité du département du Tarn peut être atténuée de 30% en raison de l'imprudence relative de l'intéressée, qui connaissait le danger propre à cet affaissement. 
 6. En quatrième et dernier lieu, en l'absence de conclusions dirigées contre la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendant, aux droits et obligations de laquelle est intervenue la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, il y a lieu de les mettre hors de cause. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise médical du Dr C, que le déficit fonctionnel temporaire de Mme E lié à sa chute peut être évalué à 75% pendant les 60 jours où elle a dû se déplacer en fauteuil roulant, 50% pendant les 30 jours où elle a dû utiliser des cannes anglaises, 25% pendant les 30 jours où elle a dû utiliser une seule canne anglaise et 10% pendant les 45 derniers jours précédant la consolidation de son état. En retenant une base indemnitaire de 400 euros pour un déficit fonctionnel temporaire total pendant un mois, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'indemnisant à hauteur de 960 euros. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise médical du Dr C, que les souffrances endurées par Mme E peuvent être évaluées à 2,7 sur 7. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'indemnisant à hauteur de 2 730 euros. 
 9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise médical du Dr C, que le déficit fonctionnel permanent de Mme E, qui avait 41 ans à la date de la consolidation, peut être évalué à 2%. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'indemnisant à hauteur de 2 310 euros. 
 10. En quatrième et dernier lieu, Mme E demande à être indemnisée des frais déboursés pour les aides humaines, à raison de 10 euros par jour, représentant une heure quotidienne, pendant 91 jours. Si le département du Tarn fait valoir que cette aide devrait être limitée à 30 jours, ainsi qu'il ressort du certificat médical du Dr B, toutefois il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise médical précité, que l'état de Mme E a requis une aide humaine pendant 91 jours. Par suite, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en l'indemnisant à hauteur de 910 euros.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le préjudice total de Mme E doit être fixé à la somme totale de 6 910 euros. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, le département du Tarn doit être condamné à lui verser la somme de 4 837 euros, au regard de la part de responsabilité qui lui est imputable. 
 Sur les dépens : 
 12. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante, sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " 
 13. Il résulte de ce qui précède que les entiers dépens de l'instance, à savoir les frais de l'expertise médicale réalisée par le Dr C, liquidés et taxés à la somme de 960 euros TTC par une ordonnance du 6 février 2020 du vice-présidente du tribunal, avancés par l'Etat à raison de 528 euros et par Mme E à raison de 432 euros, doivent être mis à la charge définitive du département du Tarn. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge, à son profit, de la partie perdante que le paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat. Mais l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 15. D'une part, Mme E, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, son conseil n'a pas demandé que lui soit versée par le département du Tarn la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si elle n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge du département du Tarn une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 16. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 précité font obstacle à ce que Mme E, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au département du Tarn la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont mises hors de cause. 
 Article 2 : Le département du Tarn est condamné à verser à Mme E la somme de 4 837 euros au titre des préjudices subis. 
 Article 3 : Les frais de l'expertise médicale, liquidés et taxés à la somme de 960 euros TTC, sont laissés à la charge définitive du département du Tarn. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, au département du Tarn, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et à Harmonie mutuelle. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. A 
 Le président, 
 T. SORINLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,